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La mise en demeure doit mentionner les travaux et prestations convenus dans le devis et les dates et délais pour les réaliser, la date d'interruption du chantier, les travaux restants à exécuter, les éventuelles pénalités de retard dues, ainsi qu'un délai maximum pour achever les travaux que vous fixez vous-même (une semaine à quinze jours). Indiquez que sans réponse de sa part sous huit jours, vous entamerez une procédure judiciaire auprès du tribunal pour obtenir l'achèvement des travaux, la rupture du contrat ou encore la réalisation de travaux par une autre entreprise aux frais du premier artisan qui ne termine pas les travaux. Devis : que faire lorsque les travaux prennent du retard ? | Assistant-juridique.fr. Vous pouvez également rappeler qu'un devis vaut contrat et l'obligation du professionnel de l'honorer selon les articles du Code de la consommation cités plus haut. Pour aider les consommateurs, l'Institut national de la consommation (INC) propose un modèle de lettre-type de mise en demeure de terminer des travaux: Madame, Monsieur, Selon le devis du (date), vous deviez réaliser (nature des travaux) dans le logement situé à (lieu) durant la période comprise entre le (date) et le (date).

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( Article L. 216-1 du code de la consommation) En cas de défaillance de l'entreprise, vous devrez l'enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l'entreprise n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pourrez légitimement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( Article L. Mettre en demeure un artisan de faire les travaux. 216-2 du code de la consommation) Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l'entreprise de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution. Lorsque le délai de livraison est érigé en condition essentielle du contrat, la seule constatation d'un retard de 30 jours à compter de la conclusion du contrat vous permet de résoudre le contrat sans mise en demeure préalable de l'entreprise. La résolution du Contrat contraint l'entreprise à vous rembourser la totalité des sommes versés au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ( Article L 216-3 du Code de la Consommation) Modèle de Lettre de mise en demeure sur les délais de livraison III.

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2) Dénoncer le contrat de vente par RAR dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée ( article L. 114-1 du Code de la consommation) Le contrat est considéré comme rompu à la réception du courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) par le professionnel, si les travaux n'ont pas été exécutés entre l'envoi et la réception. Pensez à garder une photocopie de votre courrier et des accusés d'envoi et de réception. Le professionnel doit vous restituer la totalité de l'acompte versé. Cette solution est efficace car elle ne nécessite pas de passer devant un tribunal. Mais en pratique, quand le professionnel refuse de vous restituer l'acompte, il faut se faire aider d'un avocat. Lettre non respect du délai d exécution des travaux et. De plus, vous pouvez avoir subi un préjudice du fait du retard et devoir quand même passer devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. 3) Passer par la voie judiciaire en saisissant le tribunal pour: - contraindre l'artisan à finir ses travaux sous astreinte, c'est-à-dire par condamnation à une somme forfaitaire par jour de retard, si rien n'est prévu au contrat - obtenir l'autorisation de faire finir les travaux par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur fautif ( article 1144 du Code Civil) - demander la résolution de la vente (annulation) si vous avez dépassé le délai de 60 jours précité - demander des dommages et intérêts pour le retard subi Je suis à votre disposition pour toute consultation ou action.

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Exigez dans le même courrier que les travaux soient terminés à la date prévue dans le contrat ou précisez un délai raisonnable qu'il devra respecter. Cette mise en demeure doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un écrit sur un autre support durable (exemple: e-mail, télécopie). Faute d'exécution des travaux dans ce délai supplémentaire, vous pouvez rompre le contrat selon les mêmes modalités que pour la mise en demeure, c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L. Lettre non respect du délai d exécution des travaux du. 216-2 du Code de la consommation). Vous pouvez également demander des dommages-intérêts si vous apportez la preuve d'un préjudice (article 1231-1 du Code civil). Il vous faudra certainement, pour les obtenir, saisir la justice. Par ailleurs, d'autres pistes sont envisageables devant les tribunaux: contraindre le professionnel à reprendre les travaux sous astreinte (article 1221 du Code civil); faire effectuer le reste des travaux par l'intermédiaire d'une autre entreprise, aux frais du professionnel initial (article 1222 du Code civil).

Le professionnel a l'obligation d'indiquer la date limite de fin des travaux dès que le prix du service (ou la vente d'un bien mobilier) dépasse un montant de 500 euros. Attention, cette date limite de fin de chantier doit être prévue de manière écrite sur le devis ou le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, un échange de correspondances entre l'entrepreneur et vous, sera tout de même une preuve de l'engagement du professionnel à exécuter les travaux sous un certain délai. Travaux - Retard ou arrêt - Lettre type - UFC-Que Choisir. Quand la date est dépassée depuis plus de 7 jours et s'il n'existe pas de cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties) ayant causé le retard, trois solutions s'offrent à vous. 1) Tenter de trouver une solution amiable pour l'achèvement des travaux Vous pouvez avec l'intervention d'un avocat, faire avancer les choses. Par le biais d'une ultime mise en demeure, l'avocat rappellera à l'entrepreneur ses obligations légales et les conséquences financières s'il ne s'exécute pas rapidement.