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Tuesday, 6 August 2024

Mise à jour le 24/05/2022 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l'Environnement Gestion des risques Adresse 100, avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS cedex Tél: 03 21 22 99 20 Fax: 03 21 50 30 37 Courriel Actualités PPRi de la Clarence Une enquête publique s'est déroulée du 21 septembre au 28 octobre 2021. Les résultats de cette enquête sont consultables ici. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- PPRi des pieds de coteaux Une enquête publique s'est déroulée du 28 septembre au 4 novembre 2021. Dossiers communaux / IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires / Prévention des risques majeurs / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Pas-de-Calais. Les résultats de cette enquête sont consultables ici. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- Étude de détermination des aléas inondation sur le bassin versant de la Souchez. octobre 2020 -*-*-*-*-*-*-*-*-*- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" mars 2020 -*-*-*-*-*-*-*-*-*-

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IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires Mise à jour le 24/05/2022 La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) sur certains risques majeurs auxquels le bien peut être exposé afin de permettre au futur acheteur ou locataire d'être informé des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien. Ial pas de calais map france. Cette obligation s'applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores liées aux aérodromes. Ainsi sont concernés les biens immobiliers (bâti ou non bâti) situés: dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 et 5, dans une zone d'un plan d'exposition au bruit, dans une zone à potentiel radon de niveau 3 dans un secteur d'information sur les sols. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location l'imprimé relatif à l'état des risques et pollution (ERP) ainsi que l'imprimé relatif à l'état des nuisances sonores aériennes (ENSA), le cas échéant.

Archivages arrêtés IAL Mise à jour le 07/05/2020 Retrouvés les anciens arrêtés préfectoraux relatifs à la mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

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