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Le sursis de paiement est une facilité intéressante à connaître, surtout en ces temps de trésorerie tendue pour bon nombre d'entreprises... De quoi s'agit-il? D'un délai de paiement supplémentaire que l'administration fiscale accorde dans le cadre d'une procédure administrative et qui suspend l'exigibilité d'une dette fiscale. Le sursis de paiement est envisagé lorsqu'un contribuable décide de contester le bien-fondé de son imposition. A ce stade, le contribuable reste redevable de sa dette fiscale bien qu'il l'estime contestable, et quand bien même les autorités administratives lui donneraient raison à la suite de sa réclamation contentieuse. Le sursis de paiement préserve ses droits en évitant ou, du moins, en retardant le paiement de la dette fiscale. Il convient de déterminer les conditions dans lesquelles le sursis de paiement peut être utilisé (I) pour envisager toute la portée de son efficacité (II). Sursis de paiement: mode d'emploi Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement La demande de sursis de paiement est une faculté proposée au contribuable pour suspendre l'exigibilité d'impositions dont le bien-fondé est contesté par une réclamation contentieuse.
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Centre des Impôts de... Lettre Recommandée avec A. R. Objet: demande de sursis de paiement P. J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition Monsieur le Responsable de Centre, Nous vous avons adressé, en date du..., une réclamation portant sur... (exposer les motifs qui justifient votre demande: erreur de calcul, double imposition,... ). Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités. Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement. En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement. Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée. Lettre de sursis de paiement
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Exemple Vous demandez un sursis de paiement auprès des services fiscaux. Notre conseil En raison de difficultés personnelles (perte d'emploi, chômage, maladie, dépenses importantes imprévues), vous pouvez demander un sursis (un délai) de paiement de vos impôts. La demande doit être adressée au Trésor Public (et non pas au Centre des Impôts) au moins quinze jours avant la date d'exigibilité (ne pas attendre la date limite de paiement de l'impôt). Même si votre...... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Le ____ [Indiquez la date], vos services m'ont adressé un avis d'imposition de la somme de _____ euros, au titre de l'impôt sur le revenu (ou taxe d'habitation), à acquitter avant la date du _____ [Précisez la date]. Or, il se trouve que je traverse actuellement une situation familiale (ou personnelle ou professionnelle) particulièrement difficile. En effet, ___ [Expliquez votre situation personnelle - perte d'emploi, chômage, maladie grave, frais imprévus, difficultés avec les enfants, etc].
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En effet, pour demander un tel sursis de paiement et contester l'imposition, la mise en œuvre d'une réclamation régulière est nécessaire. Une réclamation peut être administrative ou contentieuse. Lorsque la réclamation est contentieuse cela signifie que le contribuable concerné a dû saisir le tribunal compétent de la question après avoir généralement obtenu un refus de la part du centre des impôts. En conséquence, la réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement a plusieurs objectifs. D'abord, elle permet donc de contester l'imposition. Dans un second temps, elle permet de demander une régularisation de la situation. A cet effet, le contribuable concerné peut dans tous les cas demander un sursis de paiement ce qui lui permet d'obtenir, si sa requête est acceptée, un délai supplémentaire pour payer ce qu'il doit. Enfin, cela peut donc permettre de mieux comprendre comment fonctionne l'imposition en ayant des réponses à certaines questions particulières et cela peut permettre à un contribuable particulier ou professionnel de trouver une solution en cas de problème.
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Cependant, il refuse d'entendre mes arguments et il maintient sa position. En conséquence, j'ai été amené à saisir le tribunal administratif de [coordonnées du tribunal administratif saisi] en détaillant les raisons pour lesquelles je conteste ce redressement. Ces raisons sont les suivantes [indiquer les raisons pour lesquelles le redressement vous semble injustifié]. Je vous joins le récépissé de la réclamation que j'ai adressée à vos services. Je suis donc amené à vous demander de m'accorder le sursis de paiement prévu par l'article L277 du Livre des procédures fiscales. Afin de vous permettre de m'accorder ce sursis, j'accepte de constituer au profit du Trésor les garanties suivantes: [indiquer les garanties que vous acceptez de constituer]. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], l'expression de ma considération distinguée. [Signature]
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Il pourra s'agir selon la nature de l'impôt contesté du Service des impôts des particuliers ou du Service des impôts des entreprises. Il n'est pas nécessaire la réclamation soit adressée par LRAR mais cela est fortement recommandé eu égard aux délais obligatoires d'introduction des réclamations. Le contribuable doit formuler explicitement dans la réclamation qu'il conteste la créance fiscale que détient l'administration fiscale contre lui. Par ailleurs, toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité: mentionner l'imposition contestée; comprendre un exposé sommaire des moyens de contestation; être signée de façon manuscrite par son auteur (à défaut, l'administration doit inviter le contribuable à signer sa réclamation dans un délai de trente jours (LPF, art. R*197-3, c. ); être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (LPF, art.
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