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En raison de la puissance de sa marque, la Ligue nationale de hockey surveille de près et contrôle l'utilisation de son logo ainsi que les logos de ses équipes et d'autres propriétés. Pour utiliser les logos officiels de la ligue sur les produits, les entreprises doivent chercher et obtenir l'approbation par un accord de licence avec la division marketing de la ligue, NHL Enterprises. Uniformes Replica qui portent le nom d'un joueur de la LNH doivent aussi avoir l'approbation de l'association des joueurs de la ligue. Identification Les logos qui nécessitent un accord de licence à l'avance de leur utilisation sur les vêtements et autres produits aller au-delà du logo de la LNH ainsi que les logos de ses équipes. La ligue détient également les droits protégés à d'autres logos comme l'image de la Coupe Stanley, le logo NHL Network, les logos de jeux vidéo et d'autres produits qui sont fabriqués en partenariat avec la LNH et le nom du site et le logo officiels. Accueil - FFHG • Site fédéral. Les entreprises ou les individus qui cherchent à utiliser l'une de celles-ci doivent recevoir la permission écrite de la ligue sous la forme d' un accord de licence.

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Le Surclassement simple Le simple surclassement autorise le joueur à participer aux compétitions dans la catégorie d'âge immédiatement supérieure. Fiche Pratique n°4 - Simple Surclassement Certificat Médical Annuel Le surclassement supérieur Le surclassement supérieur autorise à participer aux compétitions dans la catégorie d'âge + 19 ans. Il est ouvert à la catégorie d'âge moins de 16 ans, aux joueurs possédant au minimum 15 ans dans la saison en cours (15 ans avant le 30 juin inclus) Ces joueuses et joueurs doivent par conséquent être déclarés aptes au surclassement supérieur pour évoluer en Championnat +19 ans. Les joueurs et joueuses des catégories de -8 ans à -14 ans et -19 ans ne peuvent bénéficier que d'un simple surclassement. Licence hockey sur glace wiki. Fiche Pratique n°5 Surclassement Supérieur Formulaire de Surclassement Supérieur Français évoluant à l'étranger Un athlète de nationalité française souhaitant prendre part, au sein d'un club étranger, à des compétitions organisées par une autre Fédération Nationale, doit, au préalable, formuler une demande écrite à la F. sollicitant la délivrance d'un Certificat de non-objection (CNO), document qu'il présentera à la Fédération étrangère.

TÉLÉCHARGEMENT Fiche Pratique n°6 - Joueurs Français évoluant à l'étranger La procédure est totalement dématérialisée. Pour faire une demande de CNO, veuillez vous rendre sur votre Espace Personnel FFH grâce à vos identifiants. Si vous ne connaissez pas vos identifiants, vous pouvez contacter le service licences de la FFH au 01 44 69 33 69. Guide Licences 2021/2022 Un document "Guide Pratique Licences" regroupant l'ensemble des fiches pratiques et contenant tous les formulaires des cas particuliers est disponible. Pour cela, cliquez sur le lien ci-dessous: Guide Licences 2021 2022 Pour en savoir plus Contactez le service Licence +33 (0)1 44. Licence hockey sur glace.com. 69. 33. 69 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Plainte / signalement ou dénonciation? Selon la personne qui en est à l'origine, les éléments portés à la connaissance du procureur sont qualifiés de plainte, signalement ou dénonciation. La plainte ne peut être que le fait de la personne qui se dit victime d'une infraction (ou du représentant légal de cette personne si elle est mineure ou placée sous une mesure de protection comme la tutelle). La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. Saisir le médiateur de la République : conditions et démarches. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance. Elle prend en général la forme d'un courrier adressé au procureur. Le signalement est le fait d'une autorité ou d'un agent (de l'État ou d'une collectivité territoriale). Infractions dites « de droit commun » (relevant du Code pénal) nécessitant la saisine du procureur de la république Hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine.

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Accueil Faq Quand et comment saisir le procureur de la République Le procureur de la République détient le pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites, préalable indispensable au procès pénal. Information du procureur de la République: lorsqu'une infraction est commise, le procureur de la République en est informé soit par l'officier de police judiciaire qui a reçu la plainte ou constaté l'infraction, soit directement par la victime. Pierre Sennes - Nominations au Journal officiel de la République française. Décision du procureur de la République: il examine les informations portées à sa connaissance et décide des suites à donner à l'affaire. Il a 3 possibilités: Classement sans suite: l'auteur des faits n'est pas identifié ou les éléments sont insuffisants pour établir la véracité des faits, le procureur de la République décide donc de ne pas engager de poursuites, dans cette hypothèse, il peut revenir sur sa décision jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action en justice. Alternative aux poursuites: sous réserve de l'accord de l'auteur présumé des faits, le procureur de la République peut faire procéder à une médiation pénale, à une composition pénale ou à une procédure de plaider-coupable.

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Attention! Dans tous les cas, faites une photocopie de la demande et des pièces que vous adressez au tribunal. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour saisir le juge aux affaires familiales, vous pouvez remplir le formulaire et le signer à deux. L'intérêt étant de faire valider votre accord par le juge sur les modalités que vous avez fixées. Ecrire au procureur de la république clermontferrand.fr. Pour saisir le juge aux affaires familiales, vous devez impérativement communiquer certaines pièces: Copie de votre pièce d'identité; Copie intégrale de votre acte de naissance; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande; Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant; Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps; Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale. Attention! Si vous ne produisez pas ces documents avec votre demande, le juge peut refuser de vous convoquer. En vue de l'audience, vous devrez en plus justifier de votre situation personnelle, de vos revenus, de vos charges et si vous demandez une pension alimentaire et que vous êtes majeur, de la poursuite de vos études ou de la recherche active d'un emploi.

des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers