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Saturday, 10 August 2024

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Publié le 10/03/2014 à 10:01, Mis à jour le 12/10/2017 à 18:30 Notre copropriété s'apprête à vendre l'ancienne loge du gardien devenue partie commune de l'un des bâtiments. La résidence comprenant plusieurs immeubles, j'aurais souhaité savoir quelle est la règle de répartition qui doit s'appliquer en cas de vente de parties communes. C'est l'article 16-1 de la loi de 1965 qui fixe la règle de répartition entre les copropriétaires en cas de vente. Il indique qu'il faut diviser le prix proportionnellement à la quotité des parties communes afférentes à chaque lot. Ancienne loge gardien - Trovit. Les sommes représentant le prix des parties communes cédées «se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot». En clair, si un syndicat comprend plusieurs bâtiments, il n'y a pas lieu de faire d'abord une répartition par bâtiment. Il faut donc en rester à la répartition par tantièmes. Une décision récente de la Cour de cassation (cass.

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La suppression du poste de gardien peut être faite à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Vente loge gardien immeubles. Toutefois, dans certains cas le poste de gardien est inscrit dans le règlement de copropriété lui-même, nécessitant alors que la décision soit prise à l'unanimité. Un deuxième vote est alors nécessaire pour supprimer la loge du gardien, vote qui doit être réalisé à la double majorité de l'article 26 également, sauf si cette suppression entraine un changement de destination de l'immeuble, nécessitant alors un vote à l'unanimité. Enfin, un dernier vote doit valider les travaux dans la loge en vue de la transformer en logement. Il pourra être fait à la majorité absolue de l'article 25.

Toutefois, dans le cas où l'aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l'article 26 précité exige un vote à l'unanimité des copropriétaires. Le Gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d'application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d'adapter, voire de moderniser le cadre applicable. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l' article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui permettront, notamment, d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Immeuble gardien loge paris - immeubles à Paris - Mitula Immobilier. Cette réforme, pour laquelle une réflexion est actuellement en cours sous le pilotage du ministère de la justice, pourrait à terme permettre de faire évoluer les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires.