Maison À Vendre Plombières Les Dijon – Salaire Minima De La Production Audiovisuelle 2019

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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. Salaire minima de la production audiovisuelle 2019 en. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention production audiovisuelle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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Mutuelle convention production audiovisuelle L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention production audiovisuelle. Salaire minima de la production audiovisuelle 2019 para. La convention production audiovisuelle ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective production audiovisuelle Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective production audiovisuelle Remboursements dentaire pour la convention collective production audiovisuelle Remboursements hospitalisation pour la convention collective production audiovisuelle Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

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Les salaires applicables dans la production de films d'animation sont ceux prévus par l' Avenant n° 14 du 23 septembre 2019 relatif aux salaires minima. Depuis l' arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412), les grilles de salaires de la production de films d'animation prévues dans l'avenant n°14 doivent obligatoirement être appliquées par toutes les entreprises du secteur de la production de films d'animation. Ci-dessous les grilles de salaires minimum du secteur de la Production de Films d'Animation, disponible dans le corps du texte de la convention collective au titre VII, à l' article 32. 1 pour les salarié. e. Salaires - SPIAC-CGT : Syndicat des Professionnel.le.s des Industries de l'Audiovisuel et du Cinéma CGT. s en CDI ou CDD (contrats de droits communs), à l' article 32. 2 pour les salarié. s en CDDU (contrats pour les salarié. s intermittent. s). Salaires-2021-production-film-animation Comment est obtenue la grille de salaires 2021 en partant de l'avenant n°14 du 23 septembre 2019? Exemple du poste du réalisateur CDDU mensuel sur base 35h Salaire du réalisateur en CDDU mensuel sur base 35h 2019 = 4 053, 73 € l'article 2 de l'avenant n°14 prévoit +1% en 2020 et +1% en 2021 a minima, et il n'y a pas eu de NAO prévoyant plus en 2020 et 2021 donc Salaire du réalisateur en CDDU mensuel sur base 35h 2020 = salaire 2019 * (100%+ 1%) = 4094.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la production audiovisuelle - IDCC 2642: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention production audiovisuelle? Salaires/Minimums syndicaux | AFSI. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la production audiovisuelle, cependant voici les métiers les plus représentés: régisseurs de production chargés de production responsables de programme documentaristes réalisateurs régisseurs ingénieurs son Quelles sont les grilles de salaire de convention collective production audiovisuelle? La rémunération minimale d'un salarié de la convention production audiovisuelle doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective production audiovisuelle Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.