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6- Suppression du régime d'imposition des revenus des dépôts à terme dont le taux de rémunération dépasse le TMM -1% à une retenue à la source libératoire au taux de 35%. 7- La retenue à la source de 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques), est désormais une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. 8- Les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus peuvent déposer la déclaration du 3 ème acompte provisionnel exigible au titre de l'année 2020 ainsi que les déclarations des acomptes provisionnels exigibles en 2021 sans paiement. 9- Les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus peuvent déposer la déclaration annuelle d'impôt de l'année 2020 sans paiement à condition de payer l'impôt dû dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mai 2022. 10- Extension du mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus accordés du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée 7 ans, dont un délai de grâce de 2 ans.

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La loi de finances 2021 a été votée à l'ARP le 10 décembre 2020 (non publiée au JORT) dont les principales mesures sont: 1- Réduction du taux de l' Impôt sur les Sociétés de de 25% à 15% (y compris les bénéfices provenant de l'exportation), et ce, à partir des bénéfices (local ou export) de l'exercice 2021, à déclarer en 2022. 2- Réduction du taux de la retenue à la source (i) de 15% à 10% du titre des commissions et loyers, (ii) de 5% à 3% au titre des honoraires et (iii) de 1, 5% à 1% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA. 3- La réglementation des prix de transfert ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur ou égal à 200 Millions de dinars et ayant des transaction avec entre les sociétés dépendantes aux entreprises établies ou résidentes à l'étranger. 4- Rehaussement du seuil de l'avantage du compte épargne en actions « CEA » de 50 000 Dinars par an à 100 000 Dinars. 5- Rehaussement du seuil de l'avantage des contrats d'assurance vie et d'assurance capitalisation de 10 000 Dinars par an à 100 000 Dinars, avec application du minimum d'impôt.

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Déclaration de la retenue à la source Prélèvement forfaitaire et retenue à la source La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts. Millésime 2022 Formulaire(s) Formulaire 2494-SD: Déclaration de retenue à la source - < 1 Ko Formulaire 2494-BIS-SD: Déclaration de retenue à la source Millésime 2021 Millésime 2020 Millésime 2019 - < 1 Ko

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Les personnes relevant d'un régime réel d'imposition (RNI/RSI) qui effectuent des opérations avec celles du secteur informel ont l'obligation de leur prélever à la source le taux de 7, 5% (voir circulaire FIDECA n° 04/2013 du 10 Mai 2013). Les prélèvements ainsi effectués constituent un acompte au titre de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR) pour les redevables du secteur informel. Des difficultés d'application étant apparues, notamment quant à la matérialisation de la preuve en matière d'IGR, l'article 7 de l'annexe fiscale 2014 a institué une obligation de délivrance d'attestation au profit des entreprises effectuant la retenue. Nous vous prions donc de trouver ci-joint, l'imprimé d'attestation individuelle de retenue AIRSI. A toute fin utile, il faudra noter qu'avant d'être délivrée, cette attestation devra au préalable, faire l'objet de signature par le receveur des impôts de rattachement des contribuables ayant pratiqué la retenue.

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Publication: InFirst Présentation LF 2021

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Une construction qui respecte les normes BBC et RT2012 peut être exonérée de taxe foncière pendant 5 ans. Les Conseils généraux, Conseils régionaux et les collectivités locales peuvent elles aussi vous accorder des aides ou des prêts avantageux afin d'aider au financement de votre construction écoresponsable. Prix pour la rénovation d'une porte-fenêtre Le prix de changement d'une porte-fenêtre est généralement plus élevé que celui d'une pose en neuf, oscillant entre 200 € et 400 €. En effet, les tarifs sont ici impactés par le coût de dépose de l'ancien équipement. Le prix de rénovation d'une porte-fenêtre dépend donc de la technique employée. Prix d une vitre de porte fenetre 24. La rénovation partielle: elle est possible lorsque le dormant existant est sain et permet d'être conservé ou recouvert d'ailettes. Une option rapidement mise en oeuvre et ce à un moindre coût puisqu'elle évite les lourds travaux de rénovation. La rénovation complète, qui nécessite la dépose du dormant existant. Cette intervention est nécessaire lorsque le dormant est en mauvaise état.

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Le coût de remplacement d'une vitre peut être élevé, certes, mais ce n'est pas une raison pour payer n'importe quel tarif. Se renseigner sur les tarifs des vitriers est ainsi indispensable avant de faire appel à un tel artisan. Pour vous aider à faire réparer une vitre au meilleur prix, nous vous en disons plus sur le coût de remplacement d'une vitre cassée. Voyons ensemble le coût de réparation d'une fenêtre! Découvrez le prix de réparation d'une fenêtre par un vitrier Ce qu'il faut savoir sur le coût de réparation d'une vitre brisée Vous avez la mauvaise surprise de découvrir une fenêtre brisée en retournant chez vous? Vos enfants viennent de casser la vitre en jouant au ballon? Des cambrioleurs sont entrés en cassant une porte vitrée ou une fenêtre? Prix d une vitre de porte fenetre du. Dans ce cas, c'est le moment de vous renseigner sur les tarifs de dépannage d'un vitrier! Mais avant cela, il peut être utile de contacter votre assureur pour faire jouer votre garantie bris de glace. L'assurance habitation peut parfois couvrir une fenêtre brisée ou fendue.

Notez que ce coût horaire ne comprend pas les frais de déplacement ni la fourniture des vitrages ou des fenêtres. Le coût d'un vitrier en fonction de ses interventions Autre tarification possible: le forfait. Dans la majorité des cas, l'artisan choisit ce type de tarification pour des chantiers d'envergure qui vont nécessiter du temps et des équipements spécifiques, à l'image de la pose d'une porte-fenêtre ou de la création d'une vitrine sur mesure. Le prix forfaitaire va alors dépendre de la nature et de la complexité de l'intervention. Le remplacement d'une vitre cassée Il s'agit là d'une opération de routine pour un vitrier expérimenté. Prix pour le remplacement d’une vitre ou d’un carreau de fenêtre. Néanmoins, le remplacement d'un vitrage peut coûter cher dès lors que la vitre à changer affiche des caractéristiques particulières. Épaisseur, spécificité du verre, surface… Tous ces paramètres peuvent faire grimper le devis de remplacement d'une vitre. Voici un tableau récapitulatif des tarifs moyens pratiqués par les vitriers professionnels en fonction du type de vitrage (1).