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Saturday, 17 August 2024

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, ( article L. LOI DU 2 JANVIER 2002 EN ETABLISSEMENTS ET SERVICES. 311 – 6 du code de l'action sociale et des familles) Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an. Il est nécessaire de: - élaborer un règlement intérieur: > Proposition de règlement intérieur de l' APF (mars 2009) à adapter. > Proposition de l'InterCVS 91 - connaître les dispositions du Code de l'action sociale et des familles ( CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.

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La délivrance de l'autorisation est maintenant subordonnée à l'existence de son financement. L'aménagement des autorisations est tacitement acquise. Evaluer les activités Le législateur avant l'évaluation veut s'assurer que les droits des usagers sont bien au centre des préoccupations des professionnels, mais il veut surtout une maitrise des dépenses et lutter contre le déficit de la Sécurité Sociale.

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Il est complété dans les 6 mois d'un projet personnalisé d'accompagnement précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne. 4. La personne qualifiée Elle intervient en cas de conflit entre l'usager, son entourage, l'établissement. Loi du 2 janvier 2002 projet d'etablissement. Le Préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées (indiquée dans le livret d'accueil). 5. Le Conseil de la Vie Sociale Il est composé majoritairement des jeunes ou de leurs représentants. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment: l'organisation intérieure et la vie quotidienne les activités les projets et travaux la nature des services rendus l'affectation des locaux collectifs l'entretien des locaux la fermeture totale ou partielle sauf cas d'urgence les relations de coopération et d'animation développées en partenariat le règlement de fonctionnement 6. Le règlement de fonctionnement Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.

Rappelez vous, les Lois, Décrets et Arrêtés s'imposent dans les établissements médico sociaux. Les Circulaires sont des documents destinés pour l'application pratique dans les services. La Charte des Droits et Libertés précise les dispositifs de droit. Aucun établissement ne peut s'affranchir de ce qu'elle contient. Les autorités de contrôle et de tarifications ( Assurance Maladie ou Conseil Départemental)peuvent voir leurs responsabilités mises en cause car l'application des textes est obligatoire. Le projet d'établissement - Éléments de cadrage du projet d’établissement - Éditions Weka. Cet article vous fait réagir, n'hésitez pas à nous en faire part et à poser vos questions.

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