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Ces situations exceptionnelles sont rencontrées lorsque le défendeur ne dispose pas d'un domicile connu ou bien d'une résidence connue. Finalement, par exception au principe susmentionné, il est possible que les parties dans un contrat donné décident d'insérer une clause qui attribue expressément la compétence territoriale de telle ou telle juridiction. Il s'agit ici de la « clause attributive de compétence territoriale » prévue pour sa part à l'article 48 du même Code. Art 42 code de procédure civile vile du burundi. Lorsqu'un litige interviendra - s'il intervient - par application de cette clause, le tribunal désigné sera territorialement compétent, et ce, par dérogation aux dispositions contenues par l'article 42 du Code de procédure civile. Sources: Article 42 du CPC, Legavox, Blog avocat

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La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

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civ., 6 mai 1930, DH 1930 p. 363, Cass. civ, 22 juin 1943: DC 1944, jurispruence p. 83). Article 42 du Code de procédure civile | Doctrine. Les règles de compétence fixent ensuite des principes qui déterminent la juridiction géographiquement compétente Par principe l'article 42 du Code de procédure civile dispose La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Le lieu où le demeure le défendeur est le lieu de son domicile si c'est une personne physique ou le lieu de son siège réel ou d'une agence, succursale ayant pouvoir de la représenter, pour une personne morale L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur.

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Le contentieux judiciaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. ]

Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26 n de l'article 25.

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Vous devez justifier d'une certaine capacité financière pour l'activité de livraison ou de coursier au moyen d'un deux roues motorisé. En effet, vous devez disposer d'une quantité de fonds propres minimum (5): constituer 1. 800 euros de capitaux propres pour le premier deux roues motorisé détenu; 900 euros pour chaque véhicule de ce type supplémentaire.

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité? Quel est le statut juridique le plus adapté? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilité et de fiscalité? Le secteur des transports étant très réglementé, cet article est fait pour vous donner toutes les clés pour réussir. Quelles sont les conditions d'accès à la profession? L'activité de coursier fait partie du transport routier de marchandises qui est défini comme le transport de marchandise à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3, 5 tonnes. Vous devez remplir un certain nombre de conditions avant de pouvoir exercer sans risque. Ainsi, au préalable vous devez demander une inscription spécifique dans le registre électronique national des entreprises de transport par route (1). Nk2diet – Le secret de Nk2diète : Transformer la graisse blanche en graisse brune. Cette inscription est capitale pour l'avenir de votre activité, si vous comptez l'exercer à l'aide d'un véhicule à moteur.