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Monday, 22 July 2024

À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. » Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom Le nouveau livret s'est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal. À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l'état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne. À lire aussi: Contestation de paternité: la filiation juridique plus forte que la réalité biologique La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d'inverser leur ordre. Livret de citoyen et la charte 3. Après déclaration, l'état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision.

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Cet engagement signifie pour les entreprises de prendre en compte de nombreux paramètres et d'impliquer l'ensemble du personnel. La tâche n'est pas facile, mais des solutions existent, quelle que soit la taille de l'entreprise. L’individu et le citoyen - Marc SADOUN - Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. Il y a quelques années, les entreprises ne s'intéressaient qu'à quelques sujets relatifs à la diversité; aujourd'hui, elles envisagent l'inclusion dans son ensemble. En 2022, 26 nouvelles entreprises ont signé la charte qui réunit désormais 256 organisations engagées en matière de diversité et d'inclusion. Ministre(s) Organisation(s) Thèmes

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Vidéos: en ce moment sur Actu « Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu'à épuisement de leur stock », lit-on encore sur le site Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.

Ces mentions avaient été supprimées en commission en première lecture au Sénat « considérant qu'elles pourraient décourager les sauveteurs d'agir, à l'encontre même de l'intention des auteurs de la proposition de loi » 24 ( *). Là aussi, le rapporteur de la commission des lois maintient sa position initiale et regrette cette réintroduction, mais n'y voit toutefois pas de grief insurmontable. Seysses. Inscription au Forum citoyen - ladepeche.fr. * 22 Amendement de commission CL 3. 23 Rapport de deuxième lecture du député Jean-Charles Colas-Roy, pages 9 et 10. 24 Extrait de l'objet de l'amendement de commission COM-2.

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