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Concrètement, le statut d'EIRL va disparaître au profit d'un statut d'EI plus protecteur. Seuls les éléments utilisés pour l'activité professionnelle pourront dorénavant être saisis par les créanciers professionnels. Les biens personnels de l'indépendant seront protégés en cas de coup dur. 📌 Le texte de loi est entrée en vigueur le 15 février 2022. Il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis cette date. 📌 Le décret d'application a été publié le 28 avril 2022. Il précise la distinction entre patrimoine professionnel et personnel, qui s'appliquera à toutes les créance nées après le 15 mai 2022. Quelles conséquences pour les professionnels actuels? La loi s'applique de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs. Projet de statut eurl gratuit.com. Pour les nombreux entrepreneurs actuels, la protection ne s'applique que sur les nouvelles créances à partir du 15 mai. Vos dettes contractées avant cette date ne permettent donc pas l'application de la protection. Cette distinction est très importante: si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que vous ne parvenez plus à le rembourser en 2030, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable car la créance date d'avant l'entrée en vigueur.

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Plus coûteux mais plus protecteur… D'autre part, dans tous les statuts juridiques, le dirigeant dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), sauf dans la SAS/SASU. Vendre des Abonnements sur Wix : 9+ Réponses. Voici notre avis concernant le meilleur statut juridique pour un restaurant ou un restaurant rapide. Le choix du statut juridique pour un restaurant. D'abord, voici les différents statuts juridiques envisageables pour une activité de restauration ainsi que leurs principales caractéristiques: LES FORMES INDIVIDUELLES: La micro-entreprise (ancien régime auto-entrepreneur): pas de tenue comptable (donc pas besoin d'expert-comptable), mais obligation de tenir un simple suivi du chiffre d'affaires sur un livre de recettes, les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d'affaires, obligation d'avoir un compte bancaire séparé pour l'activité professionnelle, plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. L' entreprise individuelle classique (EI): obligation de tenir une vraie comptabilité (le dirigeant fera appel à un expert-comptable dans la plupart des cas), les cotisations sociales sont établies selon un pourcentage du bénéfice réel généré par l'activité (environ 46%): des acomptes sont prélevés et régularisés l'année suivante une fois le bénéfice réel connu (système complexe et peu lisible), aucun plafond de chiffre d'affaires, le dirigeant ne peut pas avoir d'associés, possibilité d'opter pour l'EIRL pour bénéficier d'une meilleure protection du patrimoine personnel.

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Vous recevrez alors une nouvelle commande avant chaque date butoir pour effectuer les envois de nouveaux produits au moment opportun. C'est une solution idéale pour fidéliser vos clients, générer un revenu fixe et stable, tout en permettant, pourquoi pas, de proposer une belle promotion à vos clients. 2. Quels Types d'Abonnements Peut-on Vendre sur Wix? Vous pouvez proposer plusieurs types d'abonnements sur la plateforme Wix. AHNS SCI - Annonce légale de Société civile immobilière (SCI) - Le Légaliste. Créer un abonnement par produit/service individuel/événement Vous pouvez choisir de créer un abonnement sur un produit en particulier, par exemple les collants. Après avoir choisi le montant de l'abonnement et sa récurrence, vos clientes pourront y souscrire et recevoir leurs nouveaux collants à l'intervalle défini une fois le paiement effectué. Créer un abonnement pour un ensemble de produits/services/événements Sinon, vous pouvez créer un abonnement pour plusieurs produits ou services en proposant à vos clients de recevoir un ensemble de produits de manière récurrente.

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