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Thursday, 1 August 2024
Qui a la qualité pour saisir lejuge des tutelles d'une demande de modification de la clause bénéficiaire d'uncontrat d'assurance vie? L'article L. 132-4-1 précité n'en dit mot. « Letuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion deson patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge destutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Clause beneficiaire assurance vie personne sous tutelle . » Unefemme, née en 1929, est placée sous sauvegarde de justice le 23 septembre 2008, sous curatelle le 21 janvier 2009, et sous tutelle le 10 mars 2010. Enseptembre 2008, elle désigne en qualité de bénéficiaires de deux contratsd'assurance vie les enfants Y, également... Dépêches Chargement en cours... Top 5 des articles les plus lus Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière! S'inscrire

Clause Beneficiaire Assurance Vie Personne Sous Tutelle

En cas d'annulation d'un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, une telle volonté du souscripteur ne peut pas résulter de lettres-types non revêtues de sa signature. Faits et procédure En 2008 Monsieur X. Beneficiaire de l’assurance-vie sous tutelle - Successions / Notaires. qui avait souscrit trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre sœurs. À son décès en avril 2011, un notaire a établi un procès-verbal de description et de dépôt d'un testament olographe, daté du 30 novembre 2010, dans lequel il était stipulé que son auteur instituait légataires universels ses deux enfants, et qu'il leur léguait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d'assurance-vie. Après le dépôt d'un rapport d'expertise médicale se prononçant, sur l'état de santé mentale du testateur à l'époque de la rédaction du document, les sœurs du défunt ont assigné leurs neveux, aux fins de voir prononcer l'annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

Délégation ou nantissement Signature du Majeur Co-signature du majeur et du curateur Signature du tuteur et autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille

Accueil > Réseaux > Auvergne-Rhône-Alpes > ( liste des départements) > … Transports en commun urbains Voici les réseaux de transports urbains dans le département de la Drôme: Citéa - Valence Citéa - Romans-sur-Isère Nyons bus - Nyons accès gratuit Montélibus - Montélimar Transports interurbains Depuis le 1er janvier 2018, la région Auvergne-Rhône-Alpes organise le transport interurbain sur le territoire de la Drôme. Site non-officiel: Bus-Cars 26 (parcs des transporteurs) Renseignements: Transport occasionnel L'annuaire des transporteurs de voyageurs (autocaristes) de la Drôme: Autocars Bertolami - Keolis Drôme Ardèche - Les Rapid'bleus - Cars et transports Teste Transdev Drôme Bouffier Autocars du Petit Nice - SRADDA - Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche - Arôme (ex-Autocars Gineys) Faure Valence - Ces transporteurs assurent des lignes régulières, du transport scolaire et réalisent des prestations de transport occasionnel (location d'autocars avec conducteur). Demandez un devis pour vos déplacements en groupe (sortie à la journée, séjour, transfert…).

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