Comment Rédiger La Clause Bénéficiaire D’un Contrat D’assurance Vie - La Finance Pour Tous / Alarme ??? | Forum Peugeot
En présence d'une clause bénéficiaire désignant les « héritiers » du souscripteur, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent rechercher la volonté du souscripteur et précise que le légataire à titre universel peut être assimilé à un héritier. La clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie fait l'objet d'un contentieux abondant. En cause: sa rédaction et son interprétation par les bénéficiaires, les héritiers ou l'assureur. Un récent arrêt de la Cour de cassation ( Cass. 1 re civ., 30 sept. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle la. 2020, n° 19-11187) rappelle que pour identifier les héritiers désignés bénéficiaires, les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur en tenant compte des dispositions prises par testament. Il précise également que le légataire à titre universel peut être assimilé à un héritier. « Mes héritiers » Mme K. a deux enfants. En décembre 2001, elle institue, par testament olographe, sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, engendrée par son fils, légataire de l'autre moitié.
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Publié le 27/02/2022 Votre contrat d'assurance vie vous permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). Pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire une attention particulière. Nos conseils. Assurances-vie : clauses bénéficiaires, testament annulé et lettre-types non signées | par Me Claudia CANINI. Pourquoi désigner un bénéficiaire? Cela n'a rien d'obligatoire et ne remet pas en cause la validité du contrat. Toutefois, en l'absence de désignation de bénéficiaire, ou en cas de clause ambiguë ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires, le capital accumulé sur votre assurance vie sera réintégré dans votre succession. Votre contrat ne bénéficiera donc plus des avantages fiscaux de l'assurance vie. Il sera alors soumis aux droits de succession et répartit entre vos héritiers selon les règles de droit commun, vous privant ainsi de la possibilité de privilégier un tiers ou d'améliorer la situation d'un héritier. De plus, si votre bénéficiaire (par exemple votre enfant) décède avant vous et que la clause de votre contrat n'est pas correctement rédigée, elle peut devenir « caduque ».
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4/ Prévoyez que vos enfants bénéficiaires soient « vivants ou représentés ». Si vous avez choisi comme bénéficiaires vos enfants, mais que l'un d'entre eux vienne à disparaître avant vous, ses propres enfants n'auront droit à rien, le capital étant réparti entre vos enfants survivants. Pour que vos petits-enfants héritent de la part de leur père, ajoutez la mention « mes enfants, vivants ou représentés » 5/ Précisez la répartition du capital Cela évitera bien des litiges! Vous pouvez préciser « par parts égales » ou, si vous souhaitez des parts inégales, indiquer un pourcentage, en précisant « à hauteur de X%». Dans ce dernier cas, n'oubliez pas de prévoir la répartition du solde! Dans tous les cas, demandez conseil à votre Agent ou Conseiller Generali! Lettre type de changement de clause bénéficiaire d'assurance-vie. A lire aussi: Assurance vie: lutter contre la déshérence Nos solutions Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature lié aux informations fournies.
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Claudia CANINI Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés Sources: Cour de cassation - Avis n° 15007 du 18 décembre 2020
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- 5/ il y a bien un article (partie réglementaire du code de la Route) qui parle d'émission de bruits gênant les autres automobilistes ou les riverains, mais sa rédaction semble clairement indiquer qu'il concerne les pots d'échappement mal règlés, les véhicules en marche donc. - 6/ il y a par ailleurs des arrêtés préfectoraux de 2000 et 2001 sur le bruit, qui se réfèrent au Code de la santé publique (art R-48), mais les alarmes concernées semblent plus être celles des magasins. Alarme voiture qui prévient à distance d'une intrusion - Auto titre. - 7/ au hasard de Google, j'ai retrouvé que les alarmes de voitures doivent s'arrêter au bout d'un certain temps (30 secondes ou 3 minutes, de mémoire) et mon modèle est me semble-t-il tout-à-fait ordinaire donc vraisemblablement conforme. - 8/ En recherchant dans Google, je n'ai pas retrouvé d'arrêt en cherchant "cassation alarme véhicule", mais bon, ça ne doit pas exister. Bref, comme c'est une amende minorée de 45-k-euros si je paie avant trois jours et comme j'aurai du mal face à des assermentés proclamant qu'elle a hurlé un quart d'heure, je vais payer, mais j'aimerais quand même savoir si cela est bien net, pour une éventuelle autre fois.