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Sunday, 14 July 2024

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Cela n'est donc pas obligatoire pour l'activité de transaction si il n'y a pas de détention de fonds mais obligatoire pour l'activité de gestion, Détenir une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (RCP), D'être immatriculé au RCS et fournir un extrait Kbis original datant de moins d'un mois, La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée par CCI sous réserve d'avoir effectué les formations obligatoires définies par la Loi ALUR. Les habilitations pour le négociateur salarié ou sous statut d'agent commercial sont valables 3 ans et sont également soumis à une obligation de formation de la part du détenteur de l'habilitation (négociateur). Liens utiles: Demander la carte professionnelle immobilier, obtenir vôtre RCP et garantie financière, rédiger vos statuts,... : Formulaire de demande de carte professionnelle auprès de la CCI: Assureurs proposant la RCP et la garantie financière pour l'activité d'agent immobilier (transaction et/ou Gestion): SOCAF MMA GALIAN Rédaction de vos statuts, première AG et nomination de gérant ou président: (nous contacter) Publier vôtre annonce légale: Ils nous ont fait confiance*: *(franchisés indépendants)

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Elle doit couvrir les fonds que l'agent immobilier détient ou pourrait détenir pour le compte de ses clients. La garantie avec perception de fonds est au minimum de 110 000€. Elle doit couvrir on moins le montant des fonds que l'on détient. La garantie sans perception de fonds est fixée à 30 000€ (dans ce cas les chèques sont émis à l'ordre du notaire et non de l'agence, laquelle s'engage à ne percevoir aucun fonds autre que ses honoraires lors de la conclusion de l'opération). Il faut compter environ 1500€ pour l'assurance et la garantie, au démarrage. En cas de problème, la franchise à payer est de l'ordre de 500€. 5/ Le compte séquestre: Obligatoire en cas de perception de fonds. Il sert uniquement à conserver les sommes versées à titre d'acompte par les acquéreurs. L'ouverture d'un compte séquestre s'effectue auprès d'une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes. La préfecture délivrera la carte professionnelle d'agent immobilier et mandataire en fonds de commerce après dépôt du dossier complet et réception du casier judiciaire demandé par ses services.

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