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Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

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S'il s'agit d'une société dont l'activité est artisanale ou commerciale, alors c'est le tribunal de commerce qui reçoit la demande. Le tribunal de grande instance doit être saisi dans les autres cas. Néanmoins, à l'instar de la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire est une procédure pouvant être ouverte par les créanciers d'une entreprise, ou le procureur de la République. Missions respectives des acteurs de la procédure. La période d'observation d'un redressement judiciaire La première étape de la procédure redressement judiciaire consiste en une période d'observation, pouvant durer entre 6 et 18 mois. Tout au long de cette période, le bilan économique et social sera effectué par un expert-comptable. Néanmoins, l'entreprise est en mesure de poursuivre ses activités, tout en étant accompagnée d'un administrateur, qui se chargera partiellement ou intégralement de l'administration de celle-ci. Pendant la période d'observation, les intérêts et les majorations applicables normalement sont gelés. Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire Les conséquences pour les salariés: le juge du tribunal de commerce ou de grande instance peut autoriser l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques.

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Il représente la collectivité des créanciers et a pour mission d'agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire bureau. Le mandataire judiciaire dresse l'état des créances; il avertit, au vu de la liste des créanciers qui doit lui être présentée dans les 8 jours à compter de l'ouverture de la procédure, les créanciers de l'ouverture de la procédure collective et les invite à déclarer leur créance entre ses mains; il reçoit les déclarations de créance, les vérifie contradictoirement avec le chef d'entreprise, et établit un état précis du passif qui est déposé au tribunal. Ultérieurement, au cours de la période d'observation, il consulte les créanciers sur les propositions de règlement des créances établies dans le cadre du plan de redressement ou de sauvegarde; il établit ensuite un rapport sur ces consultations qui est transmis au tribunal. Étant chargé d'établir le cas échéant des relevés de créances salariales en vue de leur prise en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS), il est destinataire des fonds du FNGS qu'il adresse directement aux salariés concernés.

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📌 Pour activer cette garantie, le mandataire judiciaire doit saisir l'AGS en démontrant l'insuffisance de fonds dans l'entreprise pour pouvoir procéder au paiement des salaires. La somme lui est alors versée dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire répartit les sommes entre les salariés. A noter: la garantie de l'AGS n'est toutefois pas illimitée et un plafond existe en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (3): Ancienneté du salarié au jour de l'ouverture de la procédure de redressement Montant maximum Plus de 2 ans d'ancienneté 82 272 euros Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté 68 560 euros Moins de 6 mois d'ancienneté 54 848 euros En cas de contestation, le salarié doit alors saisir le CPH. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire par. Vous souhaitez saisir le CPH? Le rôle du représentant des salariés Un représentant est élu dans les 10 jours de l'ouverture de la procédure. Dès l'ouverture de la procédure de redressement, le Tribunal demande au Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux salariés, d'élire dans les 10 jours un représentant qui fera office d'intermédiaire (4).

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L'administrateur judiciaire sera en charge soit d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise (L631-12 du code de commerce). Dans tous les cas, si un administrateur judiciaire est désigné et que des licenciements sont envisagés, il appartiendra à ce dernier (et non à l'employeur) de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique. En pratique, les actes de la procédure seront généralement co-signés par l'administrateur judiciaire et le dirigeant. Dans le jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal va également inviter le CSE (ou en l'absence de CSE, les salariés) à désigner leur représentant des salariés (L621-4 et L631-9 du code de commerce). En cas de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire transmet une copie du jugement de redressement judiciaire à la Dreets (ex-Direccte) (R1233-7 du code du travail). Procédure de redressement judiciaire : tout savoir. À l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, soit arrêter un plan de redressement (sur une durée maximale de 10 ans), soit arrêter un plan de cession, soit prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise si le redressement est manifestement impossible.

Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut se retrouver en redressement judiciaire dès lors que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise continue, les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus. Ces derniers peuvent néanmoins craindre le non-versement de leur salaire. Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire? Formation CSE : La condition pour réussir sa mission de représentant du personnel | LexTimes. Mandataire judiciaire, assurance de garantie des salaires… Nous vous renseignons sur le rôle de chacun. 📌 Le redressement judiciaire est une situation particulière qui soulève de nombreuses questions tant pour les salariés que pour les employeurs. Quelles conséquences le redressement judiciaire emporte-t-il pour les salariés? Qui paie les salaires lors du redressement judiciaire? Quel est le rôle de l'assurance de garanties des salaires? A la différence de la liquidation judiciaire - qui intervient lorsque le redressement n'est pas ou n'est plus possible - le redressement, quant à lui, a pour objectif de remettre l'entreprise sur les rails.

Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l'administrateur, du chef d'entreprise ou du ministère public. Le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés. La période d'observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république. Il existe des délais spécifiques en matière agricole. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire les. Le plan de redressement Le dirigeant, assisté de l'administrateur, prépare un plan de redressement qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il assure sa communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d'un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions. Le tribunal examine le projet de plan lors d'une audience avant le terme de la période d'observation.

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