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Quel est le délai de réponse du juge des libertés et de la détention en cas de refus de la demande de mise en liberté par le juge d'instruction? Le juge des libertés et de la détention doit répondre dans un délai de trois jours ouvrables qui court au moment où la demande a été transmise par le juge d'instruction. Quels sont les délais pour statuer sur une demande de mise en liberté ? - Me Stefania, Avocat Droit Pénal et Droit de la Famille à Lyon - Maître Marina Stefania, Avocat au barreau de Lyon. En cas de refus, la personne détenue aura toujours la possibilité d'interjeter appel de la décision en saisissant la Chambre de l'instruction. Comment solliciter une demande de mise en liberté après la clôture de l'information judiciaire? L'article 148-1 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée par la personne mise en examen, prévenu ou accusé, en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Concernant la période qui suit la condamnation de premier degré, tout prévenu ou accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure.

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Vous devez inscrire la mention «Référé» sur la requête et sur l'enveloppe. Votre demande doit préciser l'objet de votre demande (par exemple la suspension d'un permis de construire), l'exposé précis des faits et les arguments juridiques à l'appui de votre demande. Demande de mise en liberté délai de réponse en. La procédure devant le juge des référés La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire cela signifie que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour. Lorsque le débat lui semble clos, le juge rend son ordonnance. Le principe est que l'ordonnance de référé doit être prononcée sur le champ mais la décision du juge interviendra quelques semaines plus tard. Si le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en urgence.

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Les Artistes - Bar-Brasserie - Paris - Opéra - Pyramides Suggestions du jour Jeudi 29 octobre 2020 Crème brûlée de chèvre 7, 00 € Oeuf mayonnaise 5, 00 € Entrecôte XXL 19, 00 € Tartare de bœuf 15, 00 € Croque Monsieur 13, 50 € Salade César 14, 00 € Salade parisienne Pokebowl 16, 00 € Riz thaï au boeuf Pavé de saumon légumes Steak a cheval frites 14, 50 € Fish and Chips 14, 90 € Mousse au chocolat salade de fruits moelleux au chocolat 6, 00 € Tarte fine aux figue fraîche café ou thé gourmand 9, 00 € Vous pouvez aussi consulter notre carte La carte Newsletter Merci! Vous êtes bien inscrit à notre newsletter.

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