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Sont donc illégaux les arrêtés plaçant M me B. en congé à demi-traitement entre le 2 février (2 mois après sa demande) et le 22 mai (date de l'avis de la commission de réforme). Toutefois, si l'annulation de ces arrêtés ouvre à M me B. droit à une créance au titre des sommes qu'elle aurait dû percevoir à titre conservatoire, cette créance doit être compensée par l'émission d'un titre de recette, dès lors que l'imputabilité au service n'a pu être établie du fait que la fonctionnaire ne s'est présentée au rendez-vous que lui avait fixé le médecin de prévention.

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Une exigence modifiée par une décision du Conseil d'Etat (CE n° 353093 du 23 septembre 2013). A la suite de deux accidents de service successifs, une fonctionnaire souffrait d'un syndrome dépressif réactionnel causé par les difficultés administratives pour retrouver un poste adapté à son état de santé. L'administration ne reconnaissait pas son affection comme consécutive à ses accidents de service, au motif qu'elle n'était pas directement et exclusivement liée au second accident. Le Conseil d'Etat a considéré que la maladie empêchant un fonctionnaire d'accomplir son service devait être en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. En conséquence, le syndrome dépressif a été reconnu comme accident de service. Ainsi, certains refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident sont injustifiés. L'administration ne peut désormais refuser l'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et durant les heures de travail qu'en établissant la preuve qu'une faute personnelle de l'agent est seule à l'origine de l'accident.

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Déclaration de l'agent contractuel: L'agent déclare l'accident à son employeur sous 24 heures. Cas particulier: Déclaration directement à la caisse par la victime ou ses ayants droit (décès) en cas de carence de l'employeur dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de l'accident ( Article L. 441‐2 du Code de la Sécurité Sociale). Enquête administrative de l'employeur en vue de donner un avis sur l'imputabilité de l'accident au service. 1er cas: la collectivité envisage de reconnaitre spontanément l'imputabilité au service de l'accident. La collectivité peut, en tant que de besoin, consulter un médecin agréé. Elle remet à l'agent le certificat de prise en charge. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. Déclaration par lettre recommandée avec AR par l'employeur à la caisse primaire sous 48 heures.

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut des fonctionnaires, un article 21 bis qui fixent les règles relatives à l'imputabilité au service de l'affection d'un agent public sur trois points. Le premier point ne fait en réalité qu'inscrire dans la loi l'état du droit jusqu'alors fixé par la jurisprudence. La loi reconnaît en effet « imputable au service […] l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. » Toutefois, le texte ne va pas jusqu'à instituer dans ce cas une présomption puisqu'il exige que la preuve de cette imputabilité doit être apportée soit par le fonctionnaire ou ses ayants droit, soit par une enquête.

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La région n'ayant pas donné suite à sa demande, elle a saisi le tribunal administratif de Paris de recours contre les six arrêtés. Le tribunal puis la cour administrative d'appel ayant rejeté ses prétentions, M me B. s'est pourvue en cassation. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat de préciser que « la commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2 e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande ». Lorsque la commission met en œuvre une mesure d'instruction, ce délai est porté à trois mois. Tant que l'un ou l'autre de ces délais n'est pas expiré, « l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.

Or vous êtes la preuve de l'échec en matière de résultat, et vous avez des éléments qui tendent à penser que même les moyens nécessaires n'ont pas été mis en oeuvre. Même si cela ne constitue pas une thérapie, envisager des poursuites devant la justice peut, selon les personnalités, contribuer à redonner de l'énergie pour se battre aussi contre la maladie. Réfléchissez-y, prenez conseil auprès de juristes (un avocat spécialisés en droit administratif et / ou pénal), et faites-vous votre propre opinion, mais pour moi il est clair, à lire ce que vous racontez que vous êtes une victime, et que vous avez des droits. Et que vos collègues sont p-e aussi des victimes aussi.

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v=i5FW-nq_QUgBande annonce - Sortie le 11 juillet 2012 Un film de Franck Gastambide Avec Franck Gastambide, Medi Sadoun, Jib Pocthier Pour plus d'informations sur le film ou pour - Bande-annonce - YouTubeYour browser indicates if you've visited this link youtube com/watch?