Les Contentieux Douaniers — Condo Meublé À Louer Griffintown

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Tuesday, 30 July 2024

Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et met en place une médiation auprès du Médiateur des Ministères Economiques et Financiers dans un contentieux douanier se soldant, sous les auspices du Médiateur, par un accord réduisant la pénalité de 98, 75%, avec désistement des poursuites pénales des Douanes. Les contentieux douaniers sans. Stéphanie Legrand représente, à l'issue d'une longue instruction, un parfumeur qui obtient de la Cour d'Appel de Toulouse, une lourde condamnation pénale à l'encontre des membres d'un réseau utilisant des tableaux de concordance pour contrefaire des marques de parfums notoires (Date RG n° 2016/290). À propos Articles récents Maître Stéphanie Legrand est avocat au Barreau de Paris et associée du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL. Elle consacre l'essentiel de son activité au droit de la Propriété Intellectuelle, plus particulièrement en matière de droits d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques et noms de domaine, droit douanier, ainsi qu'en matière de concurrence déloyale, de protection du savoir-faire et du secret des affaires, de publicité et de droit à l'image.

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Le contentieux douanier suppose la mise en scène d'un ensemble d'acteurs, dont les rôles respectifs participent à garantir les intérêts des uns et des autres dans la gestion des opérations du commerce international. Au Cameroun, quelques uns d'entre eux sont: L'administration des douanes Dans le fonctionnement quotidien de l'Etat, la douane assure essentiellement une mission fiscale, une mission économique et une mission de police des frontières. Ainsi, dans le cadre de sa mission fiscale, elle est chargée de collecter l'impôt douanier ainsi que les autres impositions dites fiscales et parafiscales qui relève de son champ de compétence (TVA sur importations…). Contentieux douanier - Avocats propriété intellectuelle à Paris. Dans le cadre de sa mission économique, la douane doit non seulement veiller au respect de la réglementation des échanges extérieurs, mais aussi et surtout, elle doit promouvoir le développement du tissu économique local. Enfin, dans le cadre de sa mission de police des frontières, la douane camerounaise prête son concours à diverses administrations et organismes publics dans la surveillance des frontières.

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Quelles sont les sanctions encourues en cas d'infractions douanières? Les sanctions encourues dépendent de la nature et de l'importance de l'infraction douanière. Cela peut être la confiscation des marchandises de fraude et celles qui ont servi à masquer la fraude. Une amende égale ou supérieure à la valeur des marchandises confisquées peut également être demandée. Dans certains cas, l'infraction douanière peut amener à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans. Les contentieux douaniers. Le règlement des litiges avec l'administration douanière Les litiges avec l'administration douanière peuvent être réglés à l'amiable sans passer par les tribunaux répressifs. L'administration peut fixer des sanctions inférieures aux pénalités légalement encourues. L'accord de chaque partie sur l'abandon des poursuites judiciaires est requis pour ce faire. En cas d'infraction, les agents douaniers peuvent aussi proposer un règlement à l'amiable par le biais de la procédure de transaction provisoire. Toutefois, cette dernière doit être ratifiée par l'autorité compétente pour être définitive.

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