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Tuesday, 9 July 2024

SOUCIS DE TRANSPARENCE OU RENFORCEMENT DU POUVOIR DES DIRECTIONS? Ldg fonction publique pour. L'une des nouveautés consacrées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est la définition de lignes directrices de gestion (ou LDG) applicables aux professionnels de la fonction publique. Le décret n°2019-1265 du 20 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires en précise les modalités de mise en œuvre. ELLES SONT DÉSORMAIS OBLIGATOIRES DANS CHAQUE ÉTABLISSEMENT PUBLIC Cette loi crée les lignes directrices de gestion pour répondre à 3 objectifs: Définir de façon transparente les critères qui détermineront les décisions de mobilité, d'avancement et de promotions des agents; Responsabiliser l'administration; Renforcer les garanties dont disposent les fonctionnaires quant à l'examen des décisions affectant leur carrière. Elles seront un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement.

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Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l'Isère est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public. Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines. Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? - Actualité fonction publique. Nous assurons le secrétariat d'instances (CAP, CTP, comité médical…) et animons le dialogue social. Nous organisons des concours, favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux. Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrat-groupes.

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En matière de recrutement, les LDG visent, d'autre part, à: « favoriser, notamment, l'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers, la diversité des profils et des parcours professionnels et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » 4. Enfin, en ce qui concerne les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins, les LDG visent « à encourager la mobilité » 5. Deuxièmement, en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents, les LDG ont pour objectif de: « préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes » 6. Ldg fonction publique 2020. Elles visent également à « assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés » 7.

Enfin, le dialogue dans l'ensemble des services sera d'autant plus nécessaire car les LDG seront rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen 14. Elles seront opposables à l'administration, notamment en cas de recours devant le juge administratif. La suppression de l'avis de la CAP sur le compte-rendu d'entretien individuel peut générer de la suspicion de la part des agents et peut créer du contentieux. LDG - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude. La CAP pouvait jouer un rôle de conciliation. En effet, dès le 1 er janvier 2021, les lignes de gestion seront désormais opposables à toute décision individuelle en matière de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents. Les LDG nécessiteront d'être subtiles pour définir une méthode afin d'identifier les critères du mérite, de former les cadres évaluateurs à ces critères et d'évaluer régulièrement ces critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. L'enjeu est d'harmoniser les pratiques et de créer un climat apaisé au sein des services de chaque établissement.

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