Convention Collective Ingénieur Et Cadre Métallurgie 2016 | Barre De Toit Renault Espace 5

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Tuesday, 30 July 2024

Le montant de l' indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Celles-ci connaissent un regain d'actualité depuis la nouvelle convention signée le 7 février 2022 (applicable en 2024), mais surtout du fait de nouveaux accords nationaux relatifs notamment aux salaires minima. Combien devez-vous verser à votre salarié? A retenir: Vous devez verser à vos salariés l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité prévue par la convention collective. Convention collective ingénieur et cadre métallurgie 2016 de. En pratique, vous devez effectuer les deux calculs: celui prévu par la loi et celui prévu par la convention. Au vu des deux résultats trouvés, vous devez choisir le plus élevé et verser ce montant au salarié. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie: le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement Pour rappel, l' indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

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Lorsque cette situation s'étend au-delà de 3 mois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'intéressé doit bénéficier, à partir du quatrième mois et pour les trois mois écoulés, d'un supplément temporaire de rémunération. Ce supplément mensuel se calcule de la façon suivante: il est égal aux trois quarts de la différence entre les minima garantis applicables pour sa position repère et les minima garantis applicables pour la position repère du cadre dont il assure l'intérim. Il est précisé que les minima garantis sont ceux fixés par le barème national en vigueur pour le mois considéré. Convention collective ingénieur et cadre métallurgie 2016 gratuit. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie: ancienneté L'ancienneté est le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions. Elle génère certains avantages, notamment conventionnels. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie instaure ainsi un congé supplémentaire d'ancienneté de 2 ou 3 jours, en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

A retenir: Les indemnités conventionnelles de licenciement applicables en cas de rupture d'un contrat de chantier ou d'opération ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement auquel le cadre ou l'ingénieur aurait droit. 👓 Cet article peut aussi vous intéresser: Indemnités de licenciement: comment calculer le salaire de référence?

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