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Ces guichets prennent différentes appellations dans les pays membres. Au Cameroun il est connu sur le nom de Centre des Formalités de Créations d'Entreprise au Cameroun (CFCE). A) L'ENREGISTREMENT DES STATUTS L'enregistrement des statuts se fait la plupart du temps au sein du guichet unique du pays dans lequel est domiciliée l'entreprise. Ca consisté en la transmission des copies des statuts, procès-verbaux et autres actes à l'administration fiscale du pays dans lequel est domiciliée l'entreprise. Après transmission de ses informations, il vous sera attribué un numéro qui vous identifiera auprès du service des impôts. Classification des entreprises selon ohada francais. B) L'IMMATRICULATION Pour avoir une existence, une société doit avoir la personnalité juridique. Sans ça, la société en formation ne peut pas contracter ou pratiquer des activités destinées à une entreprise. L'immatriculation est faite au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) et elle permet de donner à la société son existence juridique. Dès lors qu'elle est immatriculée, elle a la capacité juridique en tant que personne morale (elle peut contracter, mener une action en justice en son nom propre) et dispose d'un patrimoine distinct de celui des associés.
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Quelles sont les différents types de sociétés commerciales dans l'espace OHADA? Quel type de société commerciale choisir? Hello, soyez le bienvenu! Dans cet article, nous exposerons les différentes sociétés commerciales qui nous sont proposées par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l'AUSOC). Les formes d’entreprises à associé unique dans l'espace OHADA - AfrikaTech. Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation concernant les affaires suivantes: Procédure de Création d'entreprise Rédaction et relecture de contrats d'entreprise et autres actes liés à la vie d'entreprise Recouvrement NB: Utilisez le Chat Messenger, si vous voulez juste nous poser une question simple. Il s'agira de passer en liste: 1- La société en nom collectif est une société commerciale par la forme 2- La société en commandite simple 3- La société en participation 4- La société de fait 5- La société à responsabilité limitée (SARL) 6- La société anonyme (SA) PS: Cet article est extrait du Guide Juridique "LE DROIT DES AFFAIRE (OHADA)".
La création d'entreprise dans la zone OHADA se fait en plusieurs étapes. Il y'a plusieurs types d'entreprise avec leurs formes juridiques différentes, il faut donc choisir une, aussi un capital est nécessaire pour chaque type d'entreprise, aussi la rédaction des statuts de l'entreprise et l'enregistrement de l'entreprise. LA CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LA ZONE OHADA - PARLONS DROIT ENSEMBLE. 1ere ÉTAPE: LE CHOIX DE L'ENTREPRISE (FORME JURIDIQUE) Le choix se fait en fonction de plusieurs critères: La nature et l'ampleur de l'activité de votre entreprise, vos besoins en financement, l'envie de vous associer ou non, le souhait de protéger votre patrimoine, votre volonté d'organiser librement le fonctionnement de la société, la manière dont vous désirez être imposée. Les différents types de formes juridiques d'entreprise en Zone OHADA sont, A) LES ETS (LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU ÉTABLISSEMENTS) • La capacité des associés requise est la Majorité exigée 21 ans révolus ou un mineur émancipé. • Nombre minimum d'Associés requis est 1 commerçant (l'entrepreneur individuel).
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Articles de pêche et de chasse zone d activite le Clos aux Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIÈRE Infos Pratiques Horaires d'ouverture Ouvert - Ferme à 19:00 Lundi 09:30-12:00 14:00-19:00 Mardi 09:30-12:00 14:00-19:00 Mercredi 09:30-12:00 14:00-19:00 Jeudi 09:30-12:00 14:00-19:00 Vendredi 09:30-12:00 14:00-19:00 Samedi 09:30-12:30 14:00-19:00 Dimanche Autres coordonnées zone d activite le Clos aux Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIÈRE Magasins de sport ZAC DU CLOS AUX ANTES, Infos Légales MONDIAL PECHE, est une entreprise sous la forme d'une SA à conseil d'administration (s. a. i. ) créée le 17/03/1998. L'établissement est spécialisé en Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé et son effectif est compris entre Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Chasse à Tourville-la-Rivière (76) - Pêche à Tourville-la-Rivière (76). MONDIAL PECHE se trouve dans la commune de Tourville la Rivière dans le département Seine Maritime (76). Raison sociale SIREN 387490121 NIC 00192 SIRET 38749012100192 Activité principale de l'entreprise (APE) 47.
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