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« Mise en accusation » ne signifie donc pas « destitution ». Au Brésil [ modifier | modifier le code] Les présidentes brésilienne Dilma Rousseff et sud-coréenne Park Geun-hye ont toutes deux été destituées à la suite d'une procédure d' impeachment, respectivement en 2016 et 2017. La procédure de destitution a été appliquée récemment au Brésil dans le cadre de la procédure de destitution de Dilma Rousseff. En Corée du Sud [ modifier | modifier le code] La procédure de destitution a été appliquée récemment en Corée du Sud dans le cadre de la procédure de destitution de Park Geun-hye (en). En France [ modifier | modifier le code] En 1887, après le scandale des décorations, le président Jules Grévy est poussé à la démission après un vote du Parlement, ce qui est une forme de destitution; en effet, celle-ci n'était pas prévue par les lois constitutionnelles de la III e République. Cela affaiblira définitivement le pouvoir du Président de la République sous la III e République. Dans la constitution de la cinquième république, actuellement en vigueur, la destitution est prévue depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République par l' article 68 de la Constitution [ 7], [ 8].
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Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16). It also provides for the right of peaceful petition for the redress of damage, for the removal of public officials, for the enactment, repeal or amendments of laws, ordinances or regulations and for other matters (art. 16). Appuyée sur l'Église, elle entraîna des mesures antirépublicaines ( destitution de fonctionnaires républicains, etc. ).
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II – La possibilité pour le gouvernement de destituer le maire: la révocation Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-16 du CGCT, le maire, après avoir été entendu ou invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres. La révocation entraîne immédiatement la perte de la qualité de maire et elle emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire pendant une durée d'un an. Le maire révoqué ne perd toutefois pas sa qualité de conseiller municipal. La loi ne précise pas les motifs pouvant justifier la révocation du maire. Il ressort cependant de la jurisprudence que cette mesure, qui est une sanction administrative, ne peut intervenir que pour des faits graves. Plus précisément, la révocation ne peut être prononcée qu'en cas de faute du maire dans l'exercice de ses fonctions [11] ou lorsque celui-ci est impliqué dans des faits, qui bien qu'étrangers à la nature de ses fonctions, entachent son autorité morale [12].
Selon la Commission, décider autrement risquerait de conduire à des abus de la part des employeurs, lesquels pourraient prévoir des périodes de probation ou d'essai très longues afin de se soustraire aux dispositions de la L. V. Par conséquent, la Commission a déclaré que la clause prévoyant une période de probation de 12 mois contenue au contrat de travail de Monsieur Verreault était nulle de nullité absolue et en est venue à la conclusion que ce dernier avait bel et bien fait l'objet d'une «destitution». Le moyen préliminaire formulé par la Ville pour faire rejeter la plainte a donc été rejeté. Par ailleurs, quant au fond du litige, la Commission a conclu que les plaignants n'avaient jamais eu l'intention d'effacer quelque donnée que ce soit sur le système informatique de la Ville, d'autant plus que la plupart de ces données ont pu être récupérées par le système de sauvegarde du réseau informatique. Après avoir insisté sur l'excès de zèle et d'ardeur dont ont fait preuve certains dirigeants de la Ville dans le traitement du dossier des plaignants, la Commission a ordonné la réintégration et a réservé sa compétence relativement aux autres mesures de réparation.
- Le conseil choisit de ne pas remplacer l'adjoint destitué et délibère sur le changement du nbre d'adjoint? - Et s'il veut remplacer l'adjoint destitué comment cela se passe-t-il? Vote? Ordre du tableau? C'est toujours des situations délicates alors il faut pas que je me plante en expliquant au maire ce qu'il a droit de faire ou non et comment ça se passe... Merci d'avance. Lecat Messages: 3328 Enregistré le: mar. 10 juil. 2012 16:12 Re: procédure destitution adjoint au maire Message par Lecat » mer. 25 avr. 2018 16:18 Pour l'après, c'est plus simple que ça, si le conseil décide de ne pas maintenir la 2e adjointe: elle redevient tout simplement conseillère municipale. Elle n'a pas à démissionner: c'est le conseil municipal qui la "démissionne" de sa fonction d'adjointe en quelque sorte, tout comme il l'avait élue. C'est le sens de la dernière partie de l'article L2122-18 du CGCT. Ensuite de quoi, le conseil municipal peut délibérer pour fixer à nouveau le nombre des adjoints, en vertu de l'article L2122-2, mais il n'y est pas obligé s'il souhaite conserver le même nombre d'adjoints qu'auparavant.