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Friday, 16 August 2024
Il est important de souligner qu'aucune disposition n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Recours indemnitaire fonction publique du. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. Les grands principes du régime indemnitaire La libre administration des collectivités territoriales La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe: "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer (…). Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi (…). Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".

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Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d'emplois de la FPT un corps de référence de la FPE. Par exemple, le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux correspond au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale | Seban & Associés. Les acteurs du régime indemnitaire L'assemblée délibérante Il appartient à l'assemblée délibérante de décider de la mise en place ou de la modification d'un régime indemnitaire dans la structure, par délibération. La délibération doit fixer: la nature des éléments indemnitaires, leurs conditions d'attribution (cadre d'emplois/grades bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel... ), leurs montants moyens, les crédits ouverts (seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus). Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant détermine les conditions d'attribution de chaque avantage indemnitaire et peut définir, en vertu de cette compétence, des critères de modulation individuelle.

Il en résulte que la condition tenant à l'existence d'une décision administrative refusant d'indemniser un préjudice ou de payer une créance ne doit pas être appréciée à la date d'introduction de la requête, mais à la date du jugement de l'affaire. Cette irrecevabilité tenant au défaut de liaison du contentieux peut donc, de nouveau, être régularisée en cours d'instance, jusqu'au jour du jugement. III. – Cet avis contentieux restreint donc assez considérablement la portée de la modification opérée par le décret JADE quant à la liaison des contentieux indemnitaires et pécuniaires. La seule modification notable, qui n'est pas remise en cause par l'avis, aura donc été de mettre fin à la liaison du contentieux par l'intervention d'un mémoire en défense au fond n'opposant pas de fin de non-recevoir. [1] CE, Sect. avis, 27 mars 2019, Consorts R …, n° 426472. [2] CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, n°281374. [3] v. aussi: CE, 25 avril 2003, SA Clinique Les Châtaigniers, n°238683, publié aux tables, p. 899; v. Recours indemnitaire fonction publique 1. déjà: CE, 25 mars 1988, Ville de Lille, n°54411, publié aux tables, p. 943.

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