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Si vous créez vous EURL avec un capital de 10 000 euros. Vous devrez chaque année affecter au minimum 5% de vos bénéfices à la réserve légale tant que le seuil des 1. 000 euros (10% du capital) n'est pas atteint. Exemple d'affectation de la reserve dans la vie d'une entreprise: Année Capital Bénéfices Affectation en Réserve légale Réserve légale (cumulée) Création: 2012 10. 000 0 0 0 Fin 2012 10. 000 5. 000 500 (on choisis d'affecter 10%) 500 Fin 2013 10. 000 20. 000 500 (2, 5% suffisent) 1. 000 A fin 2013 vous avez complété votre réserve légale en ayant affecté 5% de vos bénéfices à chaque assemblée générale, il ne manquait que 2, 5% du bénéfice pour compléter la réserve, on n'est pas obligé d'affecter 5%. Cas particulier pour les SCI Seules les SCI soumises à l'IS ont pour obligation de constituer une réserve légale. Réserve légale et variation du capital social Nous avons vu précédemment que le montant de la réserve était basé sur le capital social de l'entreprise. Par conséquent, nous pouvons nous demander quels sont les conséquences pour la réserve lors des fluctuations du capital?

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Cela est avantageux. En effet, dans les augmentations de capital par apport, la majorité sera celle de l'AGE, soit une majorité qualifiée. Cette majorité sera le plus souvent des 2/3, mais elle dépend de votre forme sociale (SAS, SA, SARL). B) La réduction de capital Il y a deux types de réduction de capital: La réduction de capital motivée par des pertes; Réduction de capital non motivée par des pertes. Si la réduction de capital est motivée par des pertes, vous aurez le droit d'utiliser la réserve légale dans l'opération de réduction du capital. Si la réduction est non motivée par des pertes, vous n'aurez pas le droit d'utiliser la réserve légale et devrez donc recourir uniquement à la fraction supérieure à 10% du capital social.

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Par quoi est-elle remplacée dans ce cas? Ces deux comptes du bilan ont été remplacés par le compte de capitaux propres statutairement indisponibles. Comme leur nom l'indique, ces capitaux ne peuvent pas être distribués. Si vous voulez tout de même le faire, vous devez le prévoir explicitement dans les statuts. En réalité, vous devez être attentif(ve) lors de toute distribution de capitaux propres (que ces capitaux proviennent du compte de capitaux propres ou qu'il s'agisse de bénéfices). Les distributions sont en effet soumises à un double test: le test de liquidité et le test de bilan. Et c'est précisément ce test de liquidité qui a remplacé la réserve légale. Ce test doit éviter à l'administrateur de mettre l'entreprise en difficulté par des distributions qui compromettent la poursuite de ses activités. Le régime de transition Il y a plusieurs formes de sociétés et plusieurs scénarios. Pour la SA et la SCA, il n'y a pas de grand changement, comme nous l'avions déjà évoqué ci-dessus. Pour la SPRL (actuelle SRL) et la SCRL (actuelle SC), en revanche, il y a des changements.

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Cette obligation de réserve s'applique jusqu'à ce que le montant de la réserve légale, augmenté du capital souscrit, ait atteint le montant du capital minimum légal d'une SPRL, soit 18. 550 euros. Au moment où la SPRL-S devient une SPRL classique, l'obligation générale de réserve visée à l'article du 319 trouve de nouveau à s'appliquer. Incorporation au capital de la réserve légale Il existe dans la doctrine une controverse de longue date sur la possibilité ou non d'incorporer au capital la réserve légale d'une SPRL, SCRL ou SA. 8 La Commission ne se prononce pas sur le caractère légal ou non d'une telle incorporation. Cependant, en ce qui concerne les SPRL-S, le législateur a prévu expressément la possibilité d'incorporer la réserve légale dans le capital. 9 Ecriture comptable relative à l'incorporation au capital d'une réserve légale 10: 130 Réserve légale X aan 100 Capital souscrit Prélèvement sur la réserve légale Lorsqu'une SPRL 11, SCRL ou SA affecte la réserve légale à l'apurement de ses pertes, il est exclu de procéder à une annulation directe de la réserve légale.

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 20 avril 2020. A l'occasion de l'affectation du résultat d'une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l'obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d'une société La réserve légale est une réserve dont le but est d'inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu'à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l'importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L'obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation? L'obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée ( SARL et EURL)et les sociétés par actions ( SAS, SASU, SA et SCA).

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Bonjour, Je me permets de vous poser la question suivante, car après avoir cherché dans plusieurs sources, ma question reste sans réponses. Supposons qu'une société a une perte reportée dans ses comptes, de plus elle n'a pas encore atteint le montant (10% du capital souscrit) dans sa réserve légale Durant l'exercie 200X, la société clôture avec un bénéfice inférieur au total des pertes reportées. Que doit-elle faire? 1. Diminuer le poste perte reportée? 2. Affecter 5% de ce bénéfice à la réserve légale, avant de diminuer la perte? Ps: j'ai cherché dans les CNC, mais je n'y trouve rien Merci d'avance!! !

( [1]) Art. 39, § 1 er, al. 1 er de la loi 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses: « Le Code des sociétés et des associations est pour la première fois d'application aux sociétés, associations et fondations existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er janvier 2020. Les sociétés et associations dotées de la personnalité juridique, et les fondations sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique. ». ______________________________ Disclaimer: Bien que le Centre d'Information du Révisorat d'Entreprises (ICCI) s'entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu'il formule et n'assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l'éventuel dommage qui pourrait résulter d'erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données.