Article 835 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf — Tout L'immobilier À Lons Le Saunier Avec Cabinet Froissard

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose toutefois que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire «dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable». Monsieur B C demande également la condamnation de Monsieur B X à lui payer la somme provisionnelle de 32. 200 euros correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire fixée contractuellement dans la promesse de vente régularisée entre les parties le 27 février 2020 en cas de défaillance de l'un des cocontractants dans l'exécution de ses obligations. Il résulte du « compromis de vente » régularisé par les parties le 27 février 2020, au paragraphe « Réitération par acte authentique » que: « Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives qu'elles contiennent, les présentes lient les parties définitivement. Article 835 du code de procédure civile vile ivoirien. Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 22. 05.

1. Article 835 du code de procédure civile vile quebec
2. Article 835 du code de procédure civile vile marocain
3. Article 835 du code de procédure civile vile malgache
4. CABINET FROISSARD (399883388), tous les tablissements de l'entreprise sur SOCIETE.COM
5. Cabinet Froissard LONS LE SAUNIER (39000), Agence immobilière - 0384240491 - horaires
6. Studio centre ville lons saunier - studios à Lons-le-saunier - Mitula Immobilier

Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience. Article 837 du Code de procédure civile | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code de procédure civile - Article 836. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Malgache

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 21/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VAQ5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MARS 2021 DEMANDEUR: M. B C […] représenté par M e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Article 835 du code de procédure civile vile france. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Cabinet Froissard (399883388), Tous Les Tablissements De L'Entreprise Sur Societe.Com

Liste de tous les établissements Le Siège Social de la société CABINET FROISSARD L'entreprise CABINET FROISSARD avait domicilié son établissement principal à LONS-LE-SAUNIER (siège social de l'entreprise). Cet établissement centralisait l'administration et la direction effective de l'entreprise. Adresse: 19 RUE SAINT DESIRE - 39000 LONS-LE-SAUNIER État: A été actif pendant 20 ans Statut: Etablissement fermé le 31-03-2015 Depuis le: 01-01-1995 SIRET: 39988338800015 Activité: Agences immobilires (6831Z) Fiche de l'établissement

Cabinet Froissard Lons Le Saunier (39000), Agence Immobilière - 0384240491 - Horaires

Votre avis sur cette société Laissez votre commentaire Pseudo: Email:

Studio Centre Ville Lons Saunier - Studios À Lons-Le-Saunier - Mitula Immobilier

Date de création établissement 01-04-2015 Nom Adresse 19 RUE SAINT DESIRE Code postal 39000 Ville LONS-LE-SAUNIER Pays France Voir la fiche de l'entreprise

Notre site web multi-supports Un seul site web pour tous les écrans Retrouvez-nous partout, que ce soit avec votre téléphone, votre tablette ou bien votre ordinateur avec une navigation pensée et enrichie pour votre appareil. En savoir plus