Payer Sa Piscine En Plusieurs Fois - Guide-Piscine.Fr — Cour De Cassation, Chambre Criminelle, Du 8 Janvier 2003, 02-82.433, Publié Au Bulletin | Doctrine

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Monday, 22 July 2024

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FICHE D'ARRÊT DROIT PÉNAL Doc. n° 1: Cass. crim. 8 janv. 2003: Bull. n° 5 Par un arrêt du 8 janvier 2003, la chambre criminelle de la cour de Cassation rend un arrêt de rejet consacrant la complicité d'un individu alors même que l'auteur de l'infraction principale fut relaxé. En l'espèce, un individu a été condamné pour complicité d'exportation, détention et transports de produit stupéfiants. En effet, le prévenu est poursuivi pour avoir mis en contact l'auteur de l'infraction principale avec des fournisseurs de stupéfiants ainsi que pour l'information des modalités de livraison. De plus, l'individu a ef fectué frauduleusement la francisation d'un véhicule belge « au profit d'une société » dont était responsable son cousin. Ainsi, le prévenu avait totalement co ns ci en ce de s ag i s s e m e n t fr a u d u l e u x. Pa ra l l è l e m e n t, l' a u t e u r pr i nc i p a l de l'infraction était poursuivi pour exportation « à destination de la Grande-Bretagne, de la cocaïne dissimulée dans la roue de secours de son véhicule ».

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Par ailleurs, et à une moindre échelle, les incidences d'une telle solution semblent illogiques, car on pourra alors condamner plus fortement, voire seulement comme en l'espèce, le complice que l'auteur principal. C'est solution semble donc injustifiée. D'autant plus qu'il faut rechercher si la cour n'aurait pas pu condamner le complice sur un autre fondement que la complicité, au titre d'une infraction autonome par exemple. [... ] [... ] Une décision non suivie d'effet par la suite Ces critiques sont donc trop grandes pour pouvoir être suivies d'effet et c'est pour cela que la décision est isolée au vu de la jurisprudence qui a suivi et on peut donc penser qu'elle a été rendue pour des raisons de pure opportunité Les solutions de la jurisprudence postérieure: La solution du 8 janvier 2003 prise ultérieurement semble isolée et non être un revirement jurisprudentiel. En effet quelques mois plus tard la même chambre de la Cour rend un arrêt dans lequel elle revient sur la conception classique de la complicité.

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1er Décision attaquée: Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2001 Publications: Proposition de citation: Cass. Crim., 08 janvier 2003, pourvoi n°01-88065, Bull. crim. 2003, n° 5, p. 14 Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Bull. 14 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre criminelle Date de la décision: 08/01/2003 Date de l'import: 14/10/2011 Fonds documentaire: Legifrance

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Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires; Avocat général: M. Frechede; Greffier de chambre: M. Souchon; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre; Références: Code de procédure pénale 411, al. 1er, 416 Décision attaquée: Cour d'appel de Lyon, 27 février 2002 Publications: Proposition de citation: Cass. Crim., 22 janvier 2003, pourvoi n°02-82316, Bull. crim. criminel 2003 N° 17 p. 68 Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2003 N° 17 p. 68 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre criminelle Date de la décision: 22/01/2003 Date de l'import: 14/10/2011 Fonds documentaire: Legifrance

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Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 1998, la Chambre criminelle de la cour de cassation avait rappelé que « la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments ». Or toutes les infractions supposent un élément moral. C'est du reste l'objet de l'article 121-3 du Code pénal. Or, en l'espèce, l'auteur principal est relaxé non pour une cause personnelle et touchante à l'imputabilité, mais « pour absence d'intention coupable », ce qui n'empêche pas la condamnation du complice. La culpabilité de l'auteur principal est ici donc considérée comme indifférente. Cette conception avait été autrefois défendue par certains auteurs, qui proposaient de réprimer la complicité dès lors que les faits accomplis par l'auteur présentaient « la figure d'une infraction à la loi pénale », sans nécessairement en caractériser tous ses éléments. Cette analyse, reprise par une doctrine plus moderne peut s'appuyer sur certaines décisions qui ont considéré que « la culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal » dans un arrêt de la cour de cassation criminelle du 2 juin 1916.

Le prévenu les avait consultés et reproduits à l'insu et contre le gré de la victime, à des fins étrangères aux intérêts du cabinet d'avocat. À cette occasion, la Chambre criminelle a précisé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. » La consécration d'une évolution jurisprudentielle Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle d'admission progressive du vol d'informations. À l'origine, les juges ne retenaient le vol d'informations qu'en cas d'appréhension du support matériel de l'information. Ils condamnaient alors l'auteur qui avait « appréhendé frauduleusement [les documents] pendant le temps nécessaire à leur reproduction » [1]. Dans un second temps, la Cour de cassation, confirmant des arrêts de condamnation pour vol du support et de leur contenu informationnel, se gardait toutefois d'affirmer qu'une information était un objet de propriété, susceptible de vol [2].