Stéphane Millet Vie Privée - Avocat Aix En Provence Aide Juridictionnelle

Cet article est une ébauche concernant le rugby à XIII. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. Stéphane Millet Pas d'image? Cliquez ici Fiche d'identité Naissance 4 juillet 1970 (51 ans) Poste Centre, arrière Carrière en junior Période Équipe Le Pontet Carcassonne Carrière en senior Période Équipe M ( Pts) a 1991-?? Saint-Gaudens? (? ) Carrière en équipe nationale Période Équipe M ( Pts) b 1995-1999 France 7 (20) Carrière d'entraîneur Période Équipe?? -?? Sauveterre-de-Comminges a Compétitions nationales et continentales officielles uniquement. b Matchs officiels uniquement. modifier Stéphane Millet, né le 4 juillet 1970, est un joueur de rugby à XIII français évoluant au poste de centre ou d' arrière dans les années 1990. Il commence dans sa jeunesse le rugby à XIII au club du Pontet qui domine alors le Championnat de France. Lorsque ce club fut dissous, il intègre le club de Carcassonne en espoirs puis rejoint en 1991 le club de Saint-Gaudens où il y a des liens familiaux.

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L'AIDE JURIDICTIONNELLE L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert,... ). En fonction de vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). Avocat aix en provence aide juridictionnelle. Bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle Condition de nationalité et de résidence Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes: Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger: mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

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MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. La recevabilité de la demande L'ordonnance de référé étant assortie d'une exécution provisoire de plein droit, sans possibilité pour le juge des référés de suspendre ou d'aménager celle-ci (article 514-1 du code de procédure civile), le texte applicable à la présente instance est l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article 517-1 du code de procédure civile étant réservé aux décisions portant exécution provisoire 'facultative'.

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Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative: tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État. Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle? Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère: ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne; ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France; ou résidant habituellement en France en situation régulière. La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. Avocat aix en provence aide juridictionnelle formulaire. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. L' aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas. Attention: si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens). Vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal). Fichier(s) joint(s) formulaire cerfa n°12467*01 notice accompagnement formulaire cerfa n°12467*01 liste des pièces à fournir