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Wednesday, 31 July 2024

Aucun de ces documents n'apporte l'information complète permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité. ACP FORMATION: Alors en quoi réside la simplification? Geneviève Ollier: À compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels comptes par un seul document, dénommé compte financier unique (CFU). L'article 242 de la loi de Finances pour 2018 prévoit l'expérimentation du CFU. Pour expérimenter cette simplification, les collectivités doivent remplir un prérequis: adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57. Les collectivités expérimentatrices bénéficieront d'un accompagnement spécifique par les services de la DGFiP et de la DGCL, sous la forme en particulier d'une offre de formation à destination de leurs agents. Deux vagues d'expérimentation seront organisées: la première couvrira trois exercices (2020, 2021 et 2022), la seconde en couvrira deux (2021 et 2022). Les collectivités locales et leurs groupements peuvent se porter candidats à l'expérimentation du CFU, au plus tard pour le 27 juin 2019.

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Le compte financier unique (CFU) révolutionne les finances du service public territorial. Cette réforme sera mise en œuvre le 1er janvier 2024 au plus tard dans l'ensemble des collectivités concernées. Quel est le process d'élaboration de ce nouveau document? A quelle échéance devra-t-il obligatoirement être produit? Pour découvrir les réponses à ces questions ainsi que les bénéfices apportés par cette évolution, Eksaé vous propose une séance de décryptage en 3 mn. Jérôme Mercier présente les piliers de la réforme du compte financier unique (CFU). Le CFU: de quoi s'agit-il? Le compte financier unique est un document unique partagé par l'ordonnateur et le comptable. En matière de clôture d'exercice, les collectivités, communautés et agglomérations produisent deux documents distincts, côté ordonnateur un compte administratif. Le trésorier de son côté produit un compte de gestion et finalement les deux documents sont confrontés, mis au point pour arriver au document de clôture définitif.

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De la recommandation à l'action. Suite au rapport de la Cour des comptes du 20 juin 2018 sur les dix ans de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 11 juillet lors de la Journée des cadres du ministère qu'il voulait mettre en place le compte financier unique pour les collectivités, expérimenter les agences comptables pour les plus grandes d'entre elles et « proposer une réorganisation territoriale des service de l'administration » au bénéfice des « territoires ruraux ou péri-urbains ». « Chiche! » Dans l'objectif de simplifier les procédures entre Bercy et les collectivités locales, le ministre souhaite engager dès le PLF 2019 « la mise en place du compte financier unique, quelle que soit la taille de la collectivité concernée ». Il veut lancer en même temps une « expérimentation des agences comptables pour les plus grandes collectivités, qui sera également créée par la loi avant l'année budgétaire 2020 ».

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Comptabilité Publié le 16/11/2017 • dans: A la Une finances, Actu experts finances, France Olivier Le Moal Fotolia La mise en place d'un compte financier unique apparaît régulièrement au gré des rapports jugeant obsolète et peu transparente la séparation entre ordonnateur et comptable publique. Un nouveau rapport de l'IGA et de l'IGF d'août 2017 et rendu public le 13 novembre, propose un schéma de compte financier unique et préconise de l'expérimenter dès 2019. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Avec un arrêté de comptes sous la forme de deux états financiers distincts – compte administratif établi par l'ordonateur et compte de gestion du comptable public – les collectivités territoriales faisaient encore figure d'exception dans le paysage administratif français. Pour y remédier, le rapport de l'IGF (Inspection générale des finances) et de l'IGA (inspection générale de l'administration) recommande, dans un rapport rendu public le 13 novembre, de passer au compte financier unique, en l'expérimentant sur de premières collectivités à partir de 2019.

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Les changements récents, introduits à titre expérimental, concernent l'architecture et le contenu du compte financier unique à présenter conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, les modalités de sa réalisation qui nécessitent une forme de partenariat entre l'ordonnateur et le comptable public et l'utilisation du compte financier unique pour la gestion financière et la communication financière par les collectivités locales. La procédure actuelle de reddition annuelle des comptes dans un cadre de dualité des comptes des collectivités locales La procédure actuelle de reddition annuelle des comptes dans les collectivités territoriales donne lieu à la présentation et au vote de deux états financiers distincts: un compte administratif établi sous la responsabilité de l'ordonnateur et un compte de gestion établi sous la responsabilité du comptable public. Le compte administratif est centré sur la gestion budgétaire. Il détaille les dépenses et les recettes ordonnancées en cours d'exercice et fait ressortir les résult (... ) L'accès à la totalité de l'article est réservé aux abonnés.

Diaporama de présentation générale du CFU (mise à jour: novembre 2021) Les maquettes présentées ci-après seront donc susceptibles d'évoluer au cours des exercices ultérieurs, grâce notamment aux enseignements tirés de l'expérimentation. La maquette de "CFU expérimental" à partir des comptes de l'exercice 2021: le CFU M57 par nature La maquette du CFU M57 par nature, qui sera expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2021, est fixée par l' arrêté du 16 octobre 2019. Elle est téléchargeable ici. Les modifications apportées à l'arrêté du 16 octobre 2019, par un arrêté du 22 septembre 2021, visent à supprimer 14 états annexés mentionnés dans la partie IV de la maquette précédemment publiée, et prévoient deux annexes facultatives liées à la gestion de la crise sanitaire. Ces modifications sont récapitulées ici. Cette maquette résulte d'une large concertation menée au sein d'un groupe de travail CFU associant des représentants d'associations d'élus, de comptables publics, de la DGFiP, de la DGCL, des juridictions financières et d'experts de l'AFIGESE.

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