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Sunday, 28 July 2024

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demande d`autorisation – enfants du spectacle Mise à jour: 21 janvier 2013 DEMANDE D'AUTORISATION – ENFANTS DU SPECTACLE « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise » (articles L7124-1 à L7124-35 du code du travail). Liste des documents justificatifs à fournir par l'employeur Documents en 4 exemplaires • Lettre de la société sollicitant l'emploi des enfants: lettre globale présentant le projet. Photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance complet ou copie intégrale de l'acte de naissance. Autorisation écrite et signée des deux parents avec les dates précises d'emploi, les noms, prénoms, adresses et qualités. Commission des enfants du spectacle montreal. Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec les noms, prénoms et adresses. Synopsis et texte avec l'identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

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Modifié le Jeudi 3 février 2022 - 09:49 Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows? La loi vous oblige à déposer la rémunération d'un enfant du spectacle et du mannequinat (ESM) auprès de la Caisse des Dépôts, il s'agit d'un dépôt spécialisé. Voici quelques explications. Commission des enfants du spectacle francais. Le travail des enfants du spectacle et du mannequinat est rigoureusement encadré par la loi. La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission d'être garante de la rémunération des mineurs dans ce secteur d'activité. Les entreprises de spectacle et les agences de mannequins ont donc l'obligation de verser à la Caisse des Dépôts la part de la rémunération de l'enfant. Cette dernière est fixée par décision de la Commission de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou la Direction du Travail (DIRECCTE). Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure la gestion de ces sommes en toute neutralité, jusqu'aux 18 ans de l'enfant. A noter: si l'enfant a plus de 16 ans, sa rémunération lui est directement versée par son employeur.

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TOTAL: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ € Date, cachet et signature du responsable de l'entreprise Cachet et signature de l'employeur La Loi N°78. 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de la DIRECCTE Ile de France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis.

Questionnaire « Conditions d'emploi » par enfant, dûment rempli et signé avec le cachet de la société de production (questionnaire disponible en page 2). Projet de contrat d'engagement. Certificat de scolarité. Avis circonstancié du directeur d'établissement, sur papier à en-tête avec cachet et signature (pour plus de 3 jours travaillés). Certificat médical d'aptitude établi par le centre médical de la bourse (26, rue NotreDame des Victoires 75002 PARIS – Téléphone: 01 42 60 06 77). o Cas particuliers: Certificat médical d'aptitude du pédiatre pour les enfants de moins de 3 ans. Certificat médical du médecin traitant pour les figurants postsynchronisation. Commission des enfants du spectacle pour enfants. Certificat de médecine spécialisée pour les rôles ou le travail de nuit. Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…). Ces documents en quatre exemplaires doivent être accompagnés la demande d'autorisation. Cette demande doit être adressée à l'adresse suivante au moins un mois avant le début du travail de l'enfant: Unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Ile-de-France Service section centrale du travail 1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY CEDEX La décision favorable sera adressée avant le début du travail de l'enfant.