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Monday, 2 September 2024

Il n'opère pas de différence entre la procédure obligatoire et la procédure facultative, ce qui signifie que le principe posé s'applique à tous les vices de procédure et pas seulement à la procédure de consultation d'un organisme comme le faisait la loi du 17 mai 2011. Le Conseil d'Etat créé ainsi un véritable mode d'emploi, une méthode permettant de savoir dans quel cas n'importe quel vice de procédure pourra entrainer illégalité de l'acte concerné. Le principe que la jurisprudence pose dans cet arrêt est donc plus clair mais également plus général que celui posé par la loi. Il pourra alors s'appliquer à davantage de situation. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 8. Le champ et le contenu des vices de procédure énoncés dans l'arrêt dont plus étendus que dans la loi. Le principe s'applique donc aux procédures de consultations, obligatoires et facultatives, mais également à toutes les procédures administratives préalables, obligatoires et facultatives. La loi est plus restrictive et le Conseil d'Etat estime d'ailleurs que cette même loi s'inspire du principe qu'il vient rappeler.

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» VOIR CET ARRÊT: Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/02/2019, 416043 Autres sources citées par le site Légifrance et par le CE: CE, 20 juin 2018, Département des Bouches du Rhône, n° 409189 409193, à mentionner aux Tables; Rappr., en matière fiscale (art. L. 76 B du LPF), CE, 17 mars 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. Monsterleet, n° 381908, p. 75; voir aussi CE, 14 mars 2003, M.,, n° 246873, p. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 2. 123; CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle c/ M.,, n° 395646, p. 114.

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Le Conseil d'État répond à cette question dans une décision de 23 décembre 2011 en dégageant le principe duquel s'inspire l'article 70 de la loi du 17 mai 2011. Ainsi, le Conseil d'État affirme qu'un « vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable » tout comme « l'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte » sera entaché d 'irrégularité si ce vice a exercé une influence quelconque sur la décision finale ou si il a privé les intéressés d'un droit. Danthony FJP CE23déc11 - Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 1) - StuDocu. Ainsi, il convient d'exposer tout d'abord l'appréciation habituelle du vice de procédure par le juge administratif (I), puis de montrer les changements de cette appréciation du fait de l'intervention du législateur (II). L'appréciation du vice de procédure par le juge administratif avant l'arrêt Danthony Avant l'arrêt Danthony et l'affirmation par le juge administratif du principe exposé dans l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 par le législateur, l'appréciation du vice de procédure était emprunte d'un certain formalisme (A), ce que le législateur a donc tenté de rationaliser (B).

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p. 649; GAJA 21e éd. n°112). Il en résulte une grille de lecture simple.

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En effet le Conseil d'Etat estime que la consultation des comités techniques paritaires est « une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail consacré par le huitième aliéna du Préambule de la Constitution de 1946 ». Or, selon le principe que le Conseil d'Etat a posé, la privation d'une garantie pour les intéressés est une conséquence qui rend le décret illégal pour vice de procédure. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 1. Il précise « qu'une telle omission de consultation préalable de chaque comité sur le principe de la fusion, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret attaqué ». Si la loi avait strictement été appliquée ce vice n'aurait pas entrainé l'illégalité car la privation d'une garantie n'était pas un cas prévu par la loi. Ensuite, il retient à nouveau l'illégalité du décret en ce qu'il est entaché d'un deuxième vice de procédure entrainant lui aussi illégalité et annulation de l'acte.

Le législateur est donc intervenu pour unifier les principes en matière de vice de procédure. B. L'intervention du législateur par l'article 70 de la loi du 17 mai 2011... Uniquement disponible sur

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