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Wednesday, 17 July 2024

Dans chacune de ces deux affaires, deux sièges étaient à pouvoir dans le collège considéré. L'application des règles de proportionnalité et d'arrondi ne donnant droit à aucun siège pour les femmes, un syndicat avait présenté des listes comportant deux hommes qui ont tous deux été élus. Le Tribunal d'instance avait considéré que la liste était irrégulière en l'absence de candidature féminine. Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. Rappelant que les syndicats ne sont pas tenus de faire figurer sur leur liste un candidat du sexe sous-représenté quand la mise en œuvre des règles de proportionnalité et d'arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, la Cour de cassation a censuré ces deux jugements. La Haute Cour précise que: « Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du Code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Pas De Parité Femmes / Hommes Imposée Aux Candidats Libres Aux Élections Professionnelles Contrairement Aux Organisations Syndicales. - Charles-Elie Martin : Avocat En Droit Du Travail Et Droit De La Sécurité Sociale

En pratique, le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats: c'est donc le dernier élu qui est évincé mais la liste n'est pas annulée. En second lieu, la CFDT demandait l'annulation de l'élection des 2 candidats des deux listes syndicales mises en cause. Pour la liste de FO, les juges du fond avaient effectivement retenu que la proportion homme/femme n'était pas respectée puisque les femmes étaient surreprésentées. Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats. Le principe de parité jusqu'à épuisement des candidats devait conduire à ce que le syndicat FO ne désigne pas une femme en cinquième position. Néanmoins, selon les juges du fond, l'irrégularité de la liste n'affectait pas la validité de la candidate féminine située en première position sur la liste. Cette interprétation est sanctionnée par les Hauts magistrats, les juges ayant constatés qu'une femme était en surnombre sur la liste FO, cela devait les conduire à annuler l'élection de la seule élue du sexe surreprésenté.

Élections Professionnelles : Répartition Des Sexes Sur Les Listes De Candidats

L'affaire a été portée jusque devant la Cour de cassation, le syndicat s'étant fié à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. En effet, concernant des listes de candidatures syndicales, la Cour de cassation avait déjà jugé, assez récemment, que la liste ne présentant pas un candidat du sexe sous-représenté était irrégulière ce qui entrainait l'annulation de la liste (Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-23. [Juridique] Élections professionnelles - Répartition équilibrée femmes-hommes. 513). Dans ces conditions, le syndicat paraissait bien fondé à se pourvoir devant la Cour de cassation pour demander l'annulation des élus issus de la liste de candidatures libres. De façon inattendue, la Cour de cassation opte pour une autre voie, s'agissant des listes de candidats libres, par une décision dont la motivation ne manque pas de surprendre. Alors que l'article L. 2314-30 (précité) qui prévoit les règles de représentation équilibrée hommes-femmes, ne fait pas de distinction selon que la liste est présentée par une OS ou des candidats sans étiquette syndicale, la Cour de cassation force le raisonnement en se fondant sur l'interprétation de l'article L.

[Juridique] Élections Professionnelles - Répartition Équilibrée Femmes-Hommes

En conclusion, la cour de cassation, comme le tribunal judiciaire, après avoir constaté que « le protocole préélectoral signé le 2 mai 2019 renvoyait expressément, (…) à la liste électorale telle qu'elle devait être établie, sous le contrôle des organisations syndicales ayant négocié le protocole, en fonction des effectifs de l'entreprise à arrêter au 30 juin 2019 ». Proportionnalité homme femme élections professionnelles. Et que « ayant constaté qu'au regard de cette liste électorale portée à la connaissance des organisations syndicales le 12 septembre 2019 sans contestation de leur part, les listes de candidatures devaient comprendre, pour cinq postes à pourvoir, trois femmes et deux hommes. La liste présentée par le syndicat CGT, comportant deux hommes et une femme – et élue -, il y avait lieu d'annuler l'élection de l'élu titulaire et de l'élu suppléant. Arrêt de la cour de cassation en question

Barthélémy Avocats Pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent: – être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d'annulation de l'élection des candidats élus en surnombre; – présenter alternativement un candidat de chaque sexe, sous peine d'annulation de l'élection des candidats élus dont le positionnement sur la liste est irrégulier. (C. trav. art. L. 2324-22-1 ancien, pour le Comité d'entreprise, C. 2314-24-1ancien, pour les délégués du personnel et C. 2314-30 pour le CSE). Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. Pas de parité femmes / hommes imposée aux candidats libres aux élections professionnelles contrairement aux organisations syndicales. - Charles-Elie MARTIN : Avocat en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette règle d'arrondi ne peut pas faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral (Cons.

Code: Sub SaveAs_PDF_Ex3 () Filename: = "Vba Save " End Sub Étape 3: Exécutez ce code et vous verrez un fichier pdf généré sous Ce PC> Documents. Dans ce code, permet au fichier d'être enregistré avec le même nom. Comme nous avons ajouté l'extension en à la fin du fichier, elle est exportée en fichier PDF. Vous pouvez voir l'image ci-dessus pour votre référence. Macro enregistrer sous PDF + Renommer avec contenu de cellules [Résolu]. Choses dont il faut se rappeler L'emplacement d'enregistrement par défaut du fichier utilisé sous VBA SaveAs sera Ce PC> Documents. Cependant, vous pouvez spécifier le répertoire manuellement au moment de la définition du nom de fichier. Par défaut, le fichier enregistré à l'aide de VBA SaveAs sera enregistré sous le même format que celui du fichier d'origine. Cependant, elle peut également être définie selon les besoins des utilisateurs au moment où vous définissez la variable. Articles recommandés Ceci est un guide de VBA Save As. Nous expliquons ici comment enregistrer le fichier à l'aide de la fonction Enregistrer sous Excel VBA avec un exemple et un modèle Excel téléchargeable.

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Saviez-vous qu'il était possible d'imprimer des fichiers autres qu'Excel directement à partir de VBA? Vous pouvez imprimer des fichiers PDF, des fichiers texte (,, …) etc. grâce aux quelques lignes de code VBA. Très utile si vous voulez imprimer des factures, des fiches de paie etc. en PDF à partir de votre fichier Excel contenant des données. La seule chose dont vous avez besoin est le chemin complet (dossier & nom du fichier) du fichier à imprimer. Code VBA pour imprimer un fichier PDF Voici le code de base qui imprime un fichier PDF. Il vous suffit de copier ce code VBA dans un Module de votre projet et de changer le chemin vers le fichier à imprimer: Sub ImpressionDeFichier() 'par () Dim FichierAImprimer As Variant FichierAImprimer = "C:\MonDossier\" '<-- chemin complet du fichier à imprimer CreateObject("lication"). Vba enregistrer sous pdf document. Namespace(0). ParseName(FichierAImprimer). InvokeVerb ("Print") End Sub Attention: n'oubliez pas que le code va utiliser l'imprimante qui est définie comme principale dans votre système.

#2 Re: Excel: Générer PDF en VBA Bonjour, Mes connaissances en Vba sont très limitées. Perso, pour faire un fichier avec une plage, j'imprime la plage en pdf. J'avoue n'avoir jamais automatisé cette tâche. Je suis curieux, je vais suivre ce fil. Tentative #3 Bonsour® plutôt que ActiveSheet, simplement imprimer la sélection!!!... VB: sRep = "C:\Users\Joe\Desktop\" ' Répertoire de sauvegarde (si non spécifié, répertoire actif par défaut) sFilename = "Douanes" & "-" & & "-" & Range("B18") & "-" & Range("B20") & ". " & "pdf" ' Nom du fichier Range("A15:H54") Selection. Vba enregistrer sous pdf download. ExportAsFixedFormat _ Type:=xlTypePDF, _ Filename:=sRep & sFilename, _ Quality:=xlQualityStandard, _ IncludeDocProperties:=True, _ IgnorePrintAreas:=False, _ OpenAfterPublish:=True #4 Merci Modeste geedee, ça fonctionne bien. #5 Bonjour Tentative, Modeste Geedee, le Forum, Merci Modeste Geedee, ça fonctionne nickel. Un souci toutefois, si le est déjà enregistré dans le répertoire, je ne veux pas qu'il l'écrase (au risque d'écraser un fichier existant).

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ExportAsFixedFormat Type:=x1TypePDF, _ Filename:=Chemin & Texte & "", _ Quality:=x1QualityStandard, _ IncludeDocProperties:= True, _ IgnorePrintAreas:= False, _ OpenAfterPublish:= False Quelqu'un a t-il une solution? Merci 22/08/2011, 11h58 #2 Quel message d'erreur? dans un premier temps, as tu essayé sans toutes les options 1 2 ActiveWorkbook. ExportAsFixedFormat Type:=x1TypePDF, _ Filename:=Chemin & Texte & "" 22/08/2011, 13h17 #3 Il n'y a pas de message d'erreur: la macro plante. le fichier pdf ne se crée pas. avec cette macro ça fonctionne mais je souhaite que le nom du fichier pdf soit variable 1 2 3 4 ActiveSheet. Vba enregistrer sous pdf gratis. ExportAsFixedFormat Type:=xlTypePDF, Filename:= _ "C:\Documents and Settings\CETESSE\Bureau\Ordre d'affrè", Quality:= _ xlQualityStandard, IncludeDocProperties:= True, IgnorePrintAreas:= False, _ 22/08/2011, 13h57 #4 Quelle est la valeur de la variable Texte? 22/08/2011, 14h09 #5 le texte reprend plusieurs cellules d'une feuille de calcul que j'ai nommées: d'où texte = Range ( "cli") & " - " & Range ( "prod") & " " & Range ( "qual") & " - " & Range ( "urg") mais il est tout à fait possible de concatener ces cellules dans une celle cellule si nécessaire 22/08/2011, 14h49 #6 le texte reprend plusieurs cellules d'une feuille de calcul que j'ai nommées j'avais bien vu cela, mais quelle est la valeur de Texte après cette ligne 22/08/2011, 14h54 #7 la valeur du texte après la ligne?

Quelqu'un pourrait-il me venir en aide? Merci beaucoup

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Fonction VBA générique pour l'impression des fichiers Pour rendre ce code plus flexible et plus facilement utilisable dans diverses situations, nous pouvons le transformer en une FONCTION VBA qui utilisera un paramètre: le chemin complet vers le fichier. Ainsi, il n'y aura pas de mention d'un fichier particulier dans votre code. C'est plus propre, plus pratique et surtout très facile à utiliser dans des boucles. Voici donc le code de la fonction … Public Function ImprimerFichier(FichierAImprimer As Variant) End Function Utilité de l'impression dans des applications VBA en Excel Vous vous demandez peut-être quel est l'intérêt d'imprimer des fichiers PDF à partir d'Excel … Imaginez que vous ayez un fichier Excel de comptabilité. XL 2019 - VBA : enregistrer en PDF + Envoyer un email avec Excel ++++ | Excel-Downloads. Il suffit d'y ajouter les noms (et éventuellement les dossiers) de fichiers de factures. Ensuite, vous pouvez, avec une simple utilisation de boucles, imprimer par exemple toutes les factures pour une date spécifique. Ou pour un mois donné. Ou encore toutes les factures d'un fournisseur donné.

4 Salut, Merci mais ce coup, cela ne fonctionne pas. Faut-il avoir une session Administrateur pour faire la commande ChDir? Dan Modérateur Messages 10'654 Fichiers 2 Votes 1'596 Excel 2016 FR, Mac 2011 Tél. Faqword - Créer une macro pour enregistrer au format PDF. 2007 Lieu Liège - Belgique re, Bizarre cela ne buggue pas sous excel 2000. Essaie avec ce code (testé sous excel 2003) Sub test() 'Macro dan le 28/11/2010 Dim fichier As String On Error Resume Next fichier = tSaveAsFilename( _ If fichier <> False Then fichier End Sub Remplace dossier 1 et dossier 2 par tes répertoires exacts Amicalement @+ Dan T TGV6773 Membre habitué Messages 72 Excel 2010 FR - Calc 4. 4 Bonsoir, Nickel, ca marche du tonnerre. Dernière question, le must du must, serait que le nom du fichier ne soit pas inscrit (comme si l'on effectuais une pression sur la touche "retour" afin que la case soit vide. Merci Dan Modérateur Messages 10'654 Fichiers 2 Votes 1'596 Excel 2016 FR, Mac 2011 Tél. 2007 Lieu Liège - Belgique re, Lorsque tu utilises Enregistrer sous depuis "fichier", excel te propose toujours le nom du fichier par défaut.