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Pour rappel, l'accord de performance collective est un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui permet de modifier les contrats de travail des salariés. Dans le cas où un salarié refuse ces modifications, le refus peut être suffisant pour le licencier, ce qui n'est pas le cas en dehors d'un accord de performance collective. L'OIT s'est prononcée sur la conformité de ce type d'accord et plus particulièrement sur la nature du licenciement d'un salarié ayant refusé qu'on lui applique les clauses d'un tel accord. Publication des comptes cftc. Concrètement, l'OIT a rendu un rapport le 16 février 2022 dans lequel elle estime qu'un tel licenciement, pour être conforme à la Convention n°158, il doit permettre un contrôle réel du juge sur la justification du licenciement. Plus précisément, dans le rapport, il est indiqué qu'il faut permettre aux juges saisis de vérifier si le licenciement est fondé sur « les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ».

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Il instruit les demandes de prise en charge des frais d'hébergement en établissement médico-social et les demandes d'allocation personnalisée d' gè re des antennes de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi qu'un service d'aide à domicile (Paris Domicile) et différents établissements (EHPAD, résidences services, clubs seniors, restaurants émeraudes, restaurants solidaires, centres d'hébergements etc. ). Documents à télécharger Brochure Centres d'action Sociale de la Ville de Paris Dépliant "Aides au quotidien: Handicap" Dépliant "Aides au quotidien: Seniors" Dépliant "Culture & Loisirs (seniors / handicap)"

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Vous êtes à Accueil Adhérer Informations pratiques pour les nouveaux adhérents Imprimer Vous venez de remplir en ligne votre adhésion et d'envoyer votre autorisation de prélèvement et vous avez des questions? Nous allons essayer de vous répondre: A qui dois-je transmettre mon autorisation de prélèvement? Vous pouvez remettre votre autorisation de prélèvement à votre délégué syndical CFTC en entreprise. En l'absence de délégué syndical dans votre entreprise, vous pouvez l'envoyrt à CFTC B. P: 30964 25022 BESANCON CEDEX. Vous serez alors rattaché à un syndicat d'appartenance. Ma cotisation est-elle déductible des impôts et vais-je recevoir un reçu fiscal? La cotisation annuelle à notre syndicat est déductible à 66% de votre impôts sur le revenu si vous êtes inposable ou non (dans ce cas c'est un crédit d'impôts). Actualités | Île-de-France Mobilités. Pour une cotisation de 120 euros, vous pourrez donc déduire 79. 20 euros de votre imposition et l'adhésion ne vous reviendra donc qu'à 40, 80 euros. Vous recevrez par la suite un reçu fiscal, délivré par votre structure de rattachement (l'Union Locale ou l'Union Départementale ou votre syndicat professionnel de rattachement auquel vous êtes rattaché).

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Suivez-nous 23 mai 2022 | Espace presse La CFTC dans les médias Face à l'urgence climatique, le défi est immense pour les entreprises et l'emploi. Si la prise en compte des enjeux de la transition écologique devient une réalité, beaucoup doit encore être fait. Pour que la France atteigne la neutralité carbone d'ici 2050, les entreprises des secteurs les plus émetteurs doivent se transformer dès maintenant. Lyon 7e. Le début d’une grève reconductible à Homeserve Lyon. Pour Cyril Chabanier: « Nous avons besoin d'une planification plus importante au niveau national (…) à décliner dans les territoires, les filières et les branches. Si nous enclenchons tout ce processus-là, il y aura du dynamisme dans les entreprises. » Retrouvez l'interview en cliquant ici Actualités, ressources, ne manquez rien abonnez-vous à notre newsletter

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Vitre de bureau - Si la vitre de votre bureau est brisée, les cambrioleurs peuvent exploiter cette opportunité à tout moment. Non seulement il est important d'avoir un bureau propre et bien rangé, mais vous devez également veiller à réparer le vitrage endommagé immédiatement. De cette façon, vous pouvez réellement empêcher toute activité criminelle dans les locaux de votre bureau et ainsi rester en sécurité. Location ou vente de propriété - Que vous souhaitiez louer ou vendre votre propriété, il est important de veiller à ce qu'il n'y ait pas de vitre brisée ou endommagée. Si vous rencontrez de tels problèmes, assurez-vous que les réparations nécessaires soient effectuées rapidement pour éviter de perdre des locataires ou des acheteurs intéressés. Il est tout à fait évident que les acheteurs et les locataires évalueront la propriété avec soin avant de décider d'emménager. De cette façon, vous pouvez éviter des problèmes inutiles et conclure votre transaction avec succès. En été - Il est nécessaire de vous protéger en été et en hiver.

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