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Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.
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II. -Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année: 1°) Une déclaration d'indépendance; 2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis. L 823 9 du code de commerce tunisie pdf. III. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016 I. -Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L.
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Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1) Entrée en vigueur le 11 décembre 2016 38 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
(Kakashi/Obito) Danzô Messages: 3 Date d'inscription: 13/10/2012 Message n°8 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? par Danzô Mar 16 Oct - 18:44 Merci pour vos réponses et merci a la personne qui se donne du mal a poster les épisodes c'est vraiment sympas! big up a tous! ^^ homer 66 Messages: 1 Date d'inscription: 31/10/2012 Message n°9 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? Naruto 470 vf video. par homer 66 Mer 31 Oct - 18:25 salut à tous je voudrais savoir à quand la suite des vf car moi je les regardent en vostfr mais ma femme elle ne veut les regarder que en vf et sur le site je bloque à partir du 241 qui est en vostfr ou si c'est un soucis du a mon pc merci Message n°10 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? par Sedecim Mer 31 Oct - 19:28 Je ne suis pas sur mais... Je pense que les épisodes en Version Française reprendrons et ferons une suite a la fin des vacances ou alors début Decembre. Je suis désole c'est pas vraiment une reponse correcte mais celon mes souvenir c'est ça! _________________ Un passage vers l'avenir ai shiteru: Message n°11 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf??
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54 Mobile Suit Gundam 00 An 2307, les énergies fossiles ont été épuisées et l'humanité s'est tournée vers l'énergie solaire grâce à trois ascenseurs orbitaux de 50 000 km permettant de transmettre l'énergie solaire à trois grands blocs nationaux: l'AEU, la LRH et l'Union. Malheureusement, l'énergie produite par ces ascenseurs ne profite pas à toutes les nations, ce qui attise des conflits et en fait perdurer d'autres. Une organisation répondant au nom de « Celestial Being » émerge et annonce qu'elle utilisera désormais ses Mobile Suits Gundam pour éradiquer tous les conflits. Naruto 470 vf youtube. 6. 4 Macross 7 35 ans se sont écoulés depuis que Lynn Minmay a apporté la paix entre les Zentradi et les humains. Nekki Basara est un guitariste et un chanteur du groupe Fire Bomber. Vivant dans la colonie volante City 7, il compose et chante des chansons en croyant que la musique a un plus grand pouvoir. Cependant, une race extraterrestre inconnue est apparue et a commencé à assiéger City 7.
_________________ Le destin ne nous donne Jamais d'indice Message n°16 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? par Kakashi77777 Mer 14 Nov - 7:34 Sur SFR aussi _________________ "Ceux qui ne respectent pas les règles sont des moins que rien mais ceux qui abandonnent leurs compagnons sont encore pires. " (Kakashi/Obito) Message n°17 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? par Tanaraa Mer 14 Nov - 11:21 Pour ceux qui ont Game One; Aujourd'hui passe le filme Blood Prison à 16h40 _________________ [Sasori is mine] LA PUISSANCE! Review : Naruto Shippuden Épisode 470 - « Fini de porter un masque » - YZGeneration. : Message n°18 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? par Sugito700 Mer 14 Nov - 11:50 Il est pour aujourd'hui et merde. Jez dois allez chez le dentidte hereusement il y a le replay. _________________ Le destin ne nous donne Jamais d'indice Message n°19 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf?? par Kakashi77777 Mer 14 Nov - 14:02 Je dois partir à 16H45 donc je ne pourrais pas le voir, j'espère qu'ils vont le passer en replay. " (Kakashi/Obito) Message n°20 Re: Les épisodes Naruto Shippuden en vf??