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C'est quoi tuteur de stage? Le tuteur de stage est un enseignant référent ayant accepté d'accompagner l'étudiant durant son stage. Ses principales missions sont les suivantes: S'assurer que le stagiaire n'éprouve pas de difficultés (missions inadaptées par exemple) dans l'organisme d'accueil; Conseiller l'étudiant dans la rédaction du mémoire ou du rapport de stage. Comment procéder à l'évaluation des stagiaires? Après le stage, l'évaluation concerne l'implication de l'étudiant durant la période de stage ainsi que ses restitutions écrites et orales. Fiche d appréciation du stagiaire 1. La fiche d'évaluation du stagiaire Pour apprécier le comportement et la contribution du stagiaire, le maître de stage remplit une fiche d'évaluation sous forme de grille d'évaluation. Ce document mentionne: Les coordonnées du stagiaire, de l'établissement de formation et de l'entreprise d'accueil; Le nom des encadreurs ( tuteur de stage et maître de stage); Le sujet et la durée du stage; Le diplôme préparé. Le stagiaire est noté sur la base de différents critères comme: L'assiduité; La ponctualité; L'intérêt pour le travail; Les qualités relationnelles; La communication orale et écrite; La créativité; L'organisation; La facilité d'adaptation; L'initiative; L'autonomie; Le sens des responsabilités; La qualité du travail; Le respect des délais.

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Nom et prénom du tuteur: Fonction: Nom du superviseur d e stage: Faire une courte description des t âc hes accomplies p ar le stagiaire: À L'ATTENTION DU TUTEUR 1- Vous êtes f ortement invité à remplir cette fiche d' appréciation d u stagiaire. 2- Il est souhaita ble que vo us complétiez cett e grille d'appréciatio n après un échange a vec le stagiaire. 3- Tenez compte, dans votre appréciation, des résu ltats q ue le stagiaire a obten us en assuman t les responsabilités qu i lui ont été confiées. 4- Fondez votre appréciation sur l'analyse du rendement du stagiaire dans l'exercice de ses responsabilités principa les plutôt qu e sur les traits de sa personn alité. 5- Assurez-vous que vous avez b ien compris le se ns de chaqu e facteur avant d'apprécier le rende ment du stagiaire. Exemple Appréciation Globale Sur Le Stagiaire - Le Meilleur Exemple. Choisissez ensuite la mention appropriée et faites u n crochet (V) dan s la ca se correspondante. 6- Si vo us jugez qu'un facte ur n'est pas lié directement au rendemen t du stagiaire au travail, faites un crochet dans la case n e s'applique pas.

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9 - Imagination et esprit créateur dans l a recherche de solution à des problèmes concrètement vécus. 10 - Capacité d'assumer les resp onsabilités qui lui s ont confiées. 11 - Capacité de travail en groupe. 12 - Facilité d'adaptation aux di vers changements rencontrés dans son travail. 13 - Capacité de communi quer par écrit. 14 - Capacité de s'exprimer de vive v oix. 15 - Présentation générale.

Aptitude à exécuter un travail dans les délais prévus, capacité à comprendre les directives et à y répondre Degré de perfection du travail exécuté, précision des résultats obtenus TOTAL DES POINTS = note ….. / 40 Code des appréciations: 2: correspond aux attentes 0: ne répond pas aux attentes 3: dépasse les attentes 1: atteint à peine les attentes 4: vraiment exceptionnel Date: le………………………… 1) Le responsable du stage Nom, prénom: 2) Le Directeur du laboratoire Signature: 4

» En combinaison de l'article R. 434-10 du même code, il en ressort que le partenaire pacsé a droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel de l'assuré décédé. Ce droit est soumis au respect de certaines conditions: le PACS doit notamment avoir été conclu antérieurement à l'accident. Cependant, l'article poursuit en énonçant qu'aucune condition n'est exigée si les partenaires ont eu un ou plusieurs enfants. L'alinéa 3 de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale précise qu'en cas de rupture ou de dissolution du PACS, l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait d'une aide financière de sa part à la date du décès. A noter que la durée de versement est limitée à celle du versement de l'aide financière. L'alinéa 5 de l'article susvisé prévoit que le partenaire se retrouve cependant déchu de ce droit à une rente viagère dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour abandon de famille ou s'il est déchu de l'exercice de l'autorité parentale.

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A défaut de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans. Comparer les versions Entrée en vigueur le 15 février 2020 17 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Actions sur le document Article R161-43 Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1: 1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement; 2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont données par la lecture de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 et de la carte de professionnel de santé définie à l'article L. 161-33.

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Article L351-1 Entrée en vigueur 2010-11-11 L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 avril 1998 Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités: 1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie; 2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie; 3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31; 4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle; 5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique. Comparer les versions Entrée en vigueur le 15 avril 1998 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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Si le partenaire du PACS répond de ces trois conditions, il sera considéré comme bénéficiaire prioritaire. Dans le cas contraire, le partenaire conserve le droit au capital-décès mais en qualité de bénéficiaire non prioritaire. En ce qui concerne le cas particulier des partenaires fonctionnaires, le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 a étendu les bénéficiaire du capital décès aux partenaires d'un fonctionnaire magistrat ou militaire décédé avant l'âge de soixante ans, sous réserve que le PACS ait été conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire (article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale). • Rente viagère en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle L'alinéa 1er de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès.

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