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Friday, 12 July 2024
Domicile de référence Le Médiateur est interpellé au sujet de 2 décisions de refus d'autorisation de travail en Entreprise de travail adapté (ETA). Deux personnes, toutes deux atteintes d'un handicap et voulant reprendre le travail, ont besoin d'un cadre de travail adapté afin de se réinsérer socialement. Ces personnes sont hébergées à titre précaire en maison d'accueil. Elles sont inscrites en domicile de référence au CPAS de la commune où se situe la maison d'accueil. Les notifications des premières décisions de refus ainsi qu'après le recours administratif qui a confirmé celles-ci, sont motivées sur base de ce seul élément: « Ces décisions sont fondées sur l'article 275 du Code de l'Action sociale et de la Santé visant l'obligation, pour le bénéficiaire, d'être domicilié sur le territoire de la Wallonie. Vous ne pouvez pas bénéficier d'une intervention de l'Agence, étant donné que vous êtes radié du registre de la Commune ». Le Médiateur interpelle l'AViQ (anciemment AWIPH) et l'interroge quant au fait de savoir pourquoi le domicile de référence au CPAS ne répondrait pas au critère visé par l'article 275.

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Par travailleurs, on entend tous les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés, valides et moins valides, quel que soit le type de contrat de travail. CHAPITRE II - Objet Article 2 La présente convention fixe les règles de base sectorielles applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er concernant l'introduction et le paiement d'une prime de fin d'année à partir du 1er décembre 2004 dans les entreprises de travail adapté (période de référence: 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004). CHAPITRE III - Structure de la prime de fin d'année Article 3 Le montant de la prime de fin d'année est variable mais comporte toujours un socle incompressible en-dessous duquel on ne peut descendre afin de garantir le paiement d'une prime de fin d'année minimale. Article 4 Le montant de la prime de fin d'année est lié au nombre de jours de présence effective et assimilés (tels que définis à l'art. 5) au sein de l'entreprise de travail adapté. CHAPITRE IV - Montant de la prime de fin d'année Article 5 Le montant de la prime de fin d'année correspond à 1, 80% du salaire brut relatif aux journées prestées et assimilées de l'intéressé dans la période de référence.

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03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2006. Elle modifie le pourcentage de la prime de 1, 54% en 1, 80%. Nous vous donnons, ci-après, un résumé et le texte de la C. C. T. du 17 octobre 2003. Paiement La prime de fin d'année doit être payée au plus tard le 31 janvier qui suit la période de référence. Cette période de référence court du 1er décembre au 30 novembre (première période de référence 01/12/2003 au 30/11/2004). Ayants droit Cette prime est accordée tant aux ouvriers qu'aux employés, valides ou moins valides. Montant Le montant de la prime annuelle potentielle correspond à 1. 80% du salaire brut des journées réellement prestées et assimilées. Ces journées assimilées sont énoncées d'une façon limitative à l'article 5 de la CCT. Il s'agit: des journées de formations professionnelles et syndicales; des jours de missions syndicales; des jours de repos compensatoires; des jours de "petits chômage". Pas la maladie ni les jours fériés ni les vacances annuelles. En régime de 5 jours pour un temps plein une année complète devrait compter 231 jours.

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» Le taux de réussite d'insertion est de quelque 50 pc. « Ce qui n'est déjà pas mal pour ce public. » La majorité est sans qualification importante. «D'autres en ont mais sont en chaise roulante, par exemple. Les entreprises ont souvent des a priori. Il faut leur apprendre à les dépasser. Nous travaillons essentiellement avec des PME. Les grandes entreprises sont plus difficilement accessibles... » © La Libre Belgique 2005

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96 Mailing: c'est un moyen marketing qui consiste à envoyer un (des) courrier(s) publicitaire(s) par poste. Personne handicapée: C'est une personne qui présente « une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, qui engendre la nécessité d'une intervention de la société. » 89 RTP: Régie du travail pénitentiaire RMMG: Revenu minimum mensuel garanti. C'est le salaire minimum en vigueur en Belgique. SWOT: « Strenghts, Weaknesses, Opportunities and Threats. » Cette analyse permet de faire ressortir les forces et les faiblesses de l'entreprise ainsi que ses opportunités et ses menaces. Celle-ci se présente généralement sous la forme d'un tableau. Le haut du tableau reprenant l'environnement interne de l'entreprise (ses forces et faiblesses) et le bas du tableau l'environnement externe (opportunités et menaces).

Mise à jour: 08/03/2004 Début de validité: 17/10/2003 Fin validité: 16/10/2003 Convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative a l'introduction d'une prime de fin d'année (PFA) dans les entreprises de travail adapté agréées par l'agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail en date du 08/12/2003 et enregistrée en date du 06/02/2004 sous le n° 69751/CO/327. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge en date du 20/02/2004. Cette CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal en date du 19 mai 2004 et publiée au Moniteur belge en date du 28 juin 2004. La prime de fin d'année doit être payée au plus tard le 31 janvier qui suit la période de référence. Cette période de référence court du 1er décembre au 30 novembre. (première période de référence 01/12/2003 au 30/11/2004) Cette prime est accordée tant aux ouvriers qu'aux employés, valides ou moins valides. Le montant de la prime annuelle potentielle correspond à 1.

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