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Sunday, 30 June 2024

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Les équipements sportifs étant des établissements recevant du public (ERP), ils sont concernés par ces dispositions. Réglementation vestiaire erp 4. L'accessibilité est donc une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d'incendie et l'hygiène. A ce titre, tout établissement recevant du public, c'est à dire tout équipement sportif, doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En cas de modification ou d'extension, seules les parties correspondant à une création de surface sont soumises à la réglementation ( Art. R111-19-2 du code de la construction et de l'habitation). Face au constat, partagé par tous les acteurs, du non respect de l'échéance du 1er janvier 2015, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.

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Un arrêté du 25 juin 1980 présente ainsi de nombreux articles visant à lutter contre ces risques (voir l'arrêté complet sur Legifrance:, précisant également les différents types d'ERP). Par ailleurs, l'article AM 16 du livre II (concernant uniquement les 4 premières catégories) présente un paragraphe évoquant le gros mobilier, comprenant notamment les vestiaires. Il est indiqué que ces derniers (ainsi que le gros mobilier en général) ne doivent pas empiéter sur le chemin de circulation emprunté par le public. Réglementation vestiaire erp x3. Il est également recommandé de fixer ce mobilier au sol (ou aux parois), évitant ainsi tout déplacement en cas de poussée provoquée par la foule. L'utilisation des vestiaires ne doit pas entraver sur la circulation, et sont ainsi interdits à proximité des escaliers ou de leurs abords. Vous pouvez aussi noter une réglementation propre aux établissements sportifs: les portes des vestiaires ne sont pas prises en compte dans le calcul des dégagements normaux. Pour les piscines, la résistance au feu n'est pas obligatoire en cas de portes séparant les vestiaires de la piscine.

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Mais c'est conseillé dans certains établissements publics comme les bibliothèques, les salles de lecture et les salles de conférences. QUEL NOMBRE? UN PAR SEXE OU MIXTES? Le nombre de WC varie en fonction de la surface de l'ERP (Voir). LES SANITAIRES SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES ERP ?. Mais le nombre de WC accessibles aux personnes en fauteuil roulant est définit ainsi à l'article 12 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants et non construits depuis le 01/01/2007): – « Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible, – Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisances accessible n'est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non [usage mixte].

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Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent… Il est donc obligatoire de proposer à la clientèle des sanitaires pour les cafés, bars, restaurants, brasseries et salons de thé. Ces sanitaires seront, bien entendu, accessibles et adaptés. Peut-on imaginer un restaurant sans toilettes? Il ne fidéliserait pas ses clients. En revanche il est concevable pour un snack commercialisant des produis « à emporter » de ne pas proposer de toilettes. Certains départements tolèrent la présence, pour de tels commerces saisonniers, d'un mobilier (tables et chaises) « décoratif ». ET LES AUTRES? Réglementation vestiaire erp implementation. C'est obligatoire pour les auto-écoles, les locaux de sports, les salles de spectacle, les piscines, les bains-douches et les écoles. Cette liste n'est pas exhaustive. Souvent, le nombre d'équipements est réglementé (Voir pour les écoles). En revanche il n'y a pas d'obligation pour les magasins de commerce de détail, les professions libérales, les administrations comme les mairies et agences postales.

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