1C_233/2021 | La Compensation De La Plus-Value (Art. 5 Al. 1 Et Al. 1Bis Lat) | Lawinside. – Renault 8S À Vendre
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Ce profilé s'installe entre le mur et le profilé mural et est de la même finition que les profilés muraux. Profil de compensation de 4 cm à 6 cm suivant le modèle de paroi. Veuillez consulter la fiche technique pour plus amples informations NB: Les profilés sont adaptables uniquement sur les parois de notre gamme, nous ne pourrons donc procéder à aucun retour et remboursement de ces produits Caractéristiques Garantie 1 an Matière Profilé aluminium En savoir Plus Informations sur Dimensions profilé, document à télécharger ici: Téléchargement Et aussi A
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TF, 05. 04. 2022, 1C_233/2021 Un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre l' art. 5 al. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. La compensation de la plus-value doit également porter sur les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire selon l' art. 1 LAT. Faits La commune de Meikirch dans le canton de Berne adopte son règlement sur la compensation de la plus-value en matière d'aménagement du territoire (cf. art. 5 LAT). Ce règlement soumet le classement durable d'un terrain en zone à bâtir à la compensation de la plus-value. Les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire sont exclus du prélèvement de la taxe sur la plus-value. Un habitant de la commune conteste ce règlement sans succès devant les instances cantonales. Il forme un recours abstrait en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur l'interprétation des al.
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