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Le titre de séjour résident de longue durée-UE délivré par un autre Etat membre ne permet pas automatiquement de travailler en France. Pour pouvoir travailler il faut obtenir une autorisation de travail. Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l'Union européenne: les conditions Quelles sont les conditions générales pour pouvoir obtenir une carte de séjour en France dans les Etats membres de l'Union européenne? L'article L313-4-1 du CESEDA énonce trois critères généraux pour obtenir une carte de séjour en France Disposer d'une assurance de maladie. Titre de sejour profession liberale avocat france. Disposer des ressources suffisantes (au moins égales au salaire minimum). Cette condition limite le déplacement entre les Etats membres car la condition de disposer des ressources suffisantes peut poser des problèmes pour les étrangers qui se déplacent pour trouver un emploi. L'étranger doit déposer une demande de carte de séjour dans les 3 mois qui suivent son entrée en France.
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Il peut aussi rejoindre une société qui existe déjà comme associé de la structure. Ici aussi la nature juridique de la société (SAS ou SARL par exemple) a peu d'importance en ce qui concerne l'admission au séjour. Les formalités d'enregistrement au Registre du commerce et des société ou à l'URSSAF seront obligatoires pour la délivrance de la carte de séjour de l'article L313-10 3° du CESEDA. Titre de sejour profession liberale avocat et. Le caractère économiquement viable de l'entreprise sera au cœur même de la procédure d'accession à la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Par cette formule, il faut entendre que l'entreprise doit justifier disposer de suffisamment d'activité pour que son bénéfice permette à l'étranger de vivre de manière normale. Pour analyse le caractère économiquement viable, le service de la préfecture va regarder de nombreux éléments mais l'analyse sera différente si l'étranger rejoint une entreprise ou s'il en créée une. En cas de création, il est évidement plus difficile de justifier du caractère économiquement viable de l'activité puisque celle-ci n'existe pas encore.
Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d'un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes. Changement de statut à commerçant Le plus souvent il s'agit d'un changement de statut d'étudiant à commerçant ou d'un changement de statut de salarié à commerçant. Mais d'autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant. L'étranger qui séjourne en France sous couvert d'un titre ne lui permettant pas d'exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence. Titre de sejour profession liberale avocat au barreau. Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l'instruction de la demande afin d'apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires. La personne qui a déjà bénéficié d'une première carte de séjour commerçant mais qui change d'activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.