Amérique Film Inc Reports: Constructeur Et Vendeur De Logement Neuf&Nbsp;&Ndash;&Nbsp;Meteor
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Actionnaires Premier actionnaire Le premier actionnaire est majoritaire. Nom PAUL-HUS, MARTIN Adresse 702-1550 av. du Docteur-Penfield Montréal (Québec) H3G1C2 Canada Administrateurs du bien d'autrui Nom PAUL-HUS, MARTIN Fonction Président Date de début du mandat Date de fin du mandat Adresse 702-1550 av. CITÉ-AMÉRIQUE CINÉMA-TÉLÉVISION INC.. du Docteur-Penfield Montréal (Québec) H3G1C2 Canada Nom PAUL-HUS, MARTIN Fonction Secrétaire Date de début du mandat Date de fin du mandat Adresse 702-1550 av. du Docteur-Penfield Montréal (Québec) H3G1C2 Canada Documents Type de document Date de traitement Déclaration annuelle 2011 2012-11-29 20:39:15 Déclaration annuelle 2010 2011-10-25 20:02:50 Déclaration annuelle 2009 2010-04-14 00:00:00 Avis de défaut 2010-03-23 00:00:00 État et déclaration de renseignements 2008 2008-12-29 00:00:00 Modification correction / Acte de régularisation 2007-02-27 00:00:00 Certificat de constitution 2007-02-01 00:00:00 Déclaration initiale 2007-02-01 00:00:00 Sociétés liées Rapports financiers Example Login/Register And get access to real company information.
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Entreprises CITÉ-AMÉRIQUE CINÉMA-TÉLÉVISION INC. Retirer cette entreprise de notre base de données Résumé d'affaires CITÉ-AMÉRIQUE CINÉMA-TÉLÉVISION INC. est un Compagnie en Quebec, Canada le February 21, 1989. Leur entreprise est enregistrée comme production de films et de matériel visuel. Amérique film inc. web. La société a été constituée, il y a 33 années. Informations sur l'entreprise Nom de l'entreprise CITÉ-AMÉRIQUE CINÉMA-TÉLÉVISION INC. Numéro d'identification: 1143677723 - Nom précédent - Statut Radiée D'office Suite à Une Date d'enregistrement 1989-02-21 00:0 Adresse 5800 boul. Saint-Laurent Montréal (Québec) H2T1T3 Forme juridique Compagnie Faillite Le registre ne fait état d'aucune faillite pour cette entreprise. Fusion et scission - Continuation et autre transformation La personne morale n'a fait l'objet d'aucune continuation ou autre transformation. Liquidation ou dissolution L'entreprise ne fait pas l'objet d'une liquidation ou d'une dissolution. CAE 9611 Secteur d'activité Production de films et de matériel visuel Précisions PRODUCTION - CINÉMA ET TÉLÉVISION *Notre page web contient uniquement des données publiques concernant les entreprises de Quebec, Canada.
5. L'engagement continu de remplir dûment et avec diligence les obligations du vendeur. 6. Les consentements, autorisations et permissions concernant les vérifications du crédit, la divulgation des renseignements et les questions similaires. 7. L'exigence de fournir une sûreté et d'autres garanties à l'égard des obligations du vendeur au moment de la demande et au besoin, notamment prévoir le paiement et l'exécution des obligations du vendeur envers la Société qui peuvent découler de la période totale de garantie et de protection pour chacun des logements visés par la convention du vendeur, et des coûts et frais, des réclamations, des pertes, des dommages et du passif qui peuvent résulter du non-paiement ou de l'inexécution par le vendeur de ses obligations. 8. L'exigence de collaborer avec la Société dans l'exercice de son mandat. 9. L'accès à ce qui suit: i. les renseignements, documents, dossiers et choses, ii. les locaux commerciaux et les chantiers de construction. 10. L'attestation et l'engagement portant que l'admissibilité à l'inscription et l'inscription ne sont pas transférables.
Constructeur Et Vendeur De Logement
Convention du constructeur 3. (1) Pour l'application des alinéas 10. 2 (1) b) et 10. 2 (3) e) de la Loi, chaque constructeur respecte l'exigence prescrite selon laquelle il doit conclure une convention du constructeur avec la Société. (2) La convention du constructeur se présente sous la forme et contient les renseignements qu'établit le registrateur et peut contenir des dispositions concernant certains ou la totalité des éléments suivants: 1. Des assertions et garanties, y compris des assertions et garanties concernant le statut et les caractéristiques du constructeur, l'autorisation et la remise adéquates de la convention, la conformité à la loi, le statut des obligations importantes ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements transmis au registrateur. 4. Des assertions et garanties concernant le constructeur et les logements qui sont visés par la convention. 5. L'engagement continu de remplir dûment et avec diligence les obligations du constructeur. 7. L'exigence de fournir une sûreté et d'autres garanties à l'égard des obligations du constructeur au moment de la demande et au besoin, notamment prévoir le paiement et l'exécution des obligations du constructeur envers la Société qui peuvent découler de la période totale de garantie et de protection pour chacun des logements visés par la convention du constructeur, et des coûts et frais, des réclamations, des pertes, des dommages et du passif qui peuvent résulter du non-paiement ou de l'inexécution par le constructeur de ses obligations.
Constructeur Et Vendeur De Logements Neufs
11. Le paiement de droits ou les garanties de paiement des droits, selon ce que décide le registrateur. 12. L'engagement de remplir les obligations concernant les inspections préalables à la prise de possession, notamment: i. que chaque vendeur d'un logement neuf mène une inspection préalable à la prise de possession, selon ce que décide le registrateur, soit avec le propriétaire ou son délégué, soit avec les deux, au plus tard à la date de prise de possession, ii. que chaque contrat de construction conclu par le vendeur avec un constructeur comprenne une disposition selon laquelle les deux conviennent que le vendeur, ou le constructeur au nom du vendeur, ou les deux, prennent des dispositions pour rencontrer au logement soit le propriétaire ou son délégué, soit les deux, afin de mener l'inspection préalable à la prise de possession au plus tard à la date de prise de possession. 13. Les autres assertions, engagements et garanties que le registrateur peut raisonnablement exiger relativement à l'exercice du mandat de la Société, notamment afin d'examiner le statut d'une admissibilité à l'inscription ou d'une inscription, selon le cas, et de permettre l'examen des risques pour la Société et pour le fonds de garantie à l'égard des logements qui sont visés par la convention du vendeur.
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