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Pour autant ce dernier ne demeurera pas impuni et des actions sont ouvertes aux personnes auxquelles il a causé un préjudice. Si la faute commise est sans lien avec son travail habituel, mais est uniquement liée à son mandat et à son activité au sein du CE (ou du CSE) on peut imaginer qu'il appartient à cette dernière entité d'agir, sur le terrain de la responsabilité civile, voire pénale. Pour rappel le Comité d'entreprise (ou le CSE) a la personnalité juridique, ce qui lui permet d'agir devant toutes les juridictions judiciaires si les faits dénoncés lui causent un préjudice direct. Et il a été jugé que le CE était bien fondé à introduire une action contre l'un de ses membres qui avait détourné des éléments du patrimoine du Comité. La Cour de cassation a aussi confirmé la condamnation d'un membre CE pour abus de confiance, dans un cas où il avait fait profiter de réductions de voyages des personnes extérieures à l'entreprise ( Cass. Crim. 7 mars 2012, n°11-82070). Les juridictions ont expressément rappelé que l'employeur, par contre, n'a pas d'intérêt à agir ( Cass.
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DROIT DU TRAVAIL Objet: Comité d'entreprise: le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes. Les faits sont les suivants: M. Tony X..., a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, (chambre correctionnelle), en date du 8 septembre 2010, qui l'a condamné pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile. M. Tony X assurait seul la gestion de la commission voyages du comité d'entreprise et organisait les voyages avec les agences concernées. Dans ce cadre, M. Tony X.... : - proposait les destinations ainsi que les tarifs aux éventuelles personnes intéressées, - enregistrait les inscriptions des participants, - effectuait les paiements auprès des voyagistes, - et recevait les sommes versées par les participants aux voyages. Or, M. X... a reconnu avoir, à son initiative bénéficié et fait bénéficier des membres de sa famille de la gratuité de voyages.
Les délégués de personnel élus au comité d'entreprise ne doivent pas confondre l'argent du budget du CE avec le leur. Ils ne doivent pas non plus utiliser les fonds du budget de fonctionnement pour les œuvres sociales et culturelles ou l'inverse. Abus de confiance: définition « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (C. pén., art. 314-1). Abus de confiance et comités d'entreprises: quelques exemples C'est au tribunal correctionnel, compétent en la matière, que l'on doit la jurisprudence, et les exemples concrets qui suivent: – Président de la commission Voyages du comité d'entreprise, qui a permis à des personnes extérieures à l'entreprise de bénéficier de gratuités et réductions auxquelles elles ne pouvaient prétendre et qui a profité lui-même, à chaque voyage, des gratuités consenties par les agences de voyages au lieu d'en faire bénéficier l'ensemble des participants.
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ePUB Epub, PDF, Doc, TXT, MP3, FB2, PDB, RTF, Kindle Auteur: JRR Tolkien Pages: 686 pages Editeur: Christian Bourgois éditeur (12 octobre 2016) Langue: Français Genre: Sciences, Techniques et Médecine Télécharger Le Seigneur des anneaux (Tome 3) (2016) - JRR Tolkien Ebook La dernière partie du Seigneur des Anneaux voit la fin de la quête de Frodo en Terre du Milieu. Le Retour du Roi raconte la stratégie désespérée de Gandalf face au Seigneur des Anneaux, jusqu'à la catastrophe finale et au dénouement de la grande Guerre où s'illustrent Aragorn et ses compagnons, Gimli le Nain, Legolas l'Elfe, les Hobbits Merry et Pippin, tandis que Gollum est appelé à jouer un rôle inattendu aux côtés de Frodo et de Sam au Mordor, le seul lieu où l'Anneau de Sauron peut être détruit. Cette nouvelle traduction prend en compte la dernière version du texte anglais, les indications laissées par J. R. R. Tolkien à l'intention des traducteurs et les découvertes permises par les publications posthumes proposées par Christopher Tolkien.