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Modèle de lettre: Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en mai 2022 Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises Exemple de lettre Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). La CFE se calcule en fonction de la valeur locative des biens utilisés. Modèle de lettre : Demande de 1 % patronal. L'entreprise s'acquitte de l'impôt dans la commune où elle dispose de locaux ou de terrains pour son activité professionnelle. Conformément à l'article 1447 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la CFE: les personnes physiques; les personnes morales; les sociétés non dotées de la personnalité morale; les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie.
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Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Le travailleur indépendant peut transmettre à l'Urssaf le montant des revenus qu'il pense dégager pour l'année en cours. Il peut également utiliser le service en ligne « Modulation des versements provisionnels ». Suite à la demande, l'Urssaf prend en compte la rémunération déclarée pour recalculer les cotisations et envoie un nouvel échéancier indiquant le nouveau montant des cotisations. Une régularisation sera faite en fonction des montants définitifs des revenus professionnels réellement perçus. Le courrier doit être clair et précis. Il mentionne les références (Siret, nom et adresse de l'entreprise, etc. Demande de paiement de la cotisation annuelle d'une association. ), ainsi que le nouveau montant des revenus. Bon à savoir: afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants avaient été suspendus en avril, mai, juin, juillet et août 2021 dès lors que leur activité était impactée par la crise (travailleurs indépendants relevant des activités de tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel.
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C'est le cas pour: les établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (article 1464H du CGI); les librairies indépendantes (article 1464 I du CGI); les disquaires indépendants (article 1464 M du CGI); les services d'activité industrielles et commerciales (article 1464 H du CGI); les entreprises de spectacles et de cinémas (article 1464A du CGI); les caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI).
À noter: dans les zones urbaines en difficulté, les exonération de CFE sont appliquées dans la limite d'un certain plafond. Pour 2020, ce plafond est fixé à 29 532 € pour les QPV, 79 661 € pour les ZFU-TE ou les activités commerciales dans les QPV ( BOI-IF-CFE-10-30-50). Notez que la liste des exonérations n'est pas exhaustive. Remarque: dès lors qu'un contribuable ne produit pas sa déclaration de résultat dans les délais imposés, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause son droit au bénéfice des exonérations ZFU (CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX02291). Lettre demande de cotisation de la. Bon à savoir: suite à la loi de finances pour 2018, depuis le 1 er janvier 2019, une exonération de CFE est appliquée pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires. Adressez votre courrier de demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises au Service des impôts des entreprises (SIE). Vous indiquerez dans celui-ci votre secteur d'activités. Joignez à votre requête un formulaire de demande d'exonération ( CERFA n° 14031).
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