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Pour l'adresse de la Commission de Recours Amiable (CRA), Lorraine vous a déjà répondu... (voir premier commentaire). Pour le reste, je vous souhaite bon courage. J'ai moi même dû affronter les services de recours, de contrôle et autres de la CPAM pour des histoires erronées de doublons de remboursements avec indu. Nous avons obtenu réparation auprès d'une première commission, puis un autre service s'est étonné du versement de réparation et nous a donc demandé son remboursement. Après courrier explicatif et confirmation de la commission sur la réalité du versement en réparation, nous recevons une mise en demeure avant poursuite. Au 3646 on me dit que les courriers ont dû se croiser et qu'il ne faut pas en tenir compte... Bref, cette histoire a duré quasiment 1 an, avec des échanges entre commission, 3646, permanence locale de la CPAM, Direction des affaires juridiques, du contrôle et de la lutte contre la fraude. Des courriers, des timbres, des recommandés, des appels téléphoniques, et bien sûr du personnel.

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La rédaction d'une lettre de mise en demeure par un avocat Vous avez la possibilité de confier la rédaction de votre lettre de mise en demeure à un professionnel de droit. En effet, il existe des entreprises qui proposent en ligne des services de rédaction de lettres de mise en demeure. C'est le cas par exemple de Captain Contrat qui propose aux chefs d'entreprises un accompagnement dans toutes les démarches entrant dans le cadre de la gestion de leur entreprise. Captain Contrat travaille avec des avocats partenaires triés sur le volet et bénéficiant de plusieurs années d'expériences dans divers domaines du droit (droit commercial, droit de travail... ). En nous confiant la rédaction de votre lettre de mise en demeure, nos avocats veilleront à vous la rédiger en respectant toutes les exigences de la loi. Vous évitez ainsi tout risque de rejet. En conclusion, il faut retenir que la loi définit les mentions obligatoires que doit contenir une lettre de mise en demeure pour être opposable à un client débiteur.

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Vous pourrez suivre son acheminement et sa remise au destinataire LMDE. La notification de la remise au destinataire vous sera transférée, et la résiliation de l'assurance santé LMDE interviendra selon les délais de préavis figurant dans les conditions générales. Le modèle de lettre de résiliation pour une assurance santé LMDE [Prénom, Nom] [Adresse postale complète] Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle santé n°[Numéro du contrat] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du [Date d'échéance]. Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".

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Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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