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Seule l'expertise médicale peut permettre de déterminer avec exactitude si l'accident médical est fautif ou s'il relève de la responsabilité d'un établissement de santé. Lorsque l'aléa thérapeutique est retenu, son indemnisation est fondée sur la solidarité nationale et incombe donc à l'ONIAM. S'il s'agit d'une procédure CRCI, l'avis rendu par la CRCI aux termes de l'expertise doit préciser le régime de l'indemnisation et demander à l'ONIAM de faire une offre à la victime. S'il s'agit d'une procédure judiciaire (référé expertise médicale), la victime saisit soit directement l'ONIAM d'une demande amiable d'indemnisation, ou de nouveau le Tribunal compétent pour voir l'indemnisation des préjudices fixée. L'ONIAM qui indemnisa sur les fonds publics, a son propre barème d'indemnisation. Les montants proposés par poste de préjudice sont donc un peu en deçà de ceux que peuvent accorder un Tribunal. La victime n'est pas tenu d'accepter la première offre de l'ONIAM, il est important que conseils soit pris auprès des professionnels de l'indemnisation pour éviter des expériences regrettables.
L Alma Thérapeutique
L'aléa thérapeutique… nombreuses sont les victimes qui confrontées à ce qu'elles considèrent comme une erreur médiale se voient opposer une fin de non recevoir à l'issue de l'examen de leur dossier médical car il ne s'agit pas de faute mais d'un aléa, qui plus est, thérapeutique. Souvent ces victimes ont cru pouvoir se défendre seules et n'ont pas été en mesure de défendre leur dossier selon les critères médicaux légaux. Existe il encore des possibilités à ce stade d'être indemnisé? C'est ce que votre avocat en aléa thérapeutique va tenter de vous expliquer en prenant le soin d'aborder la notion d'aléa thérapeutique ou d'accidents non fautifs. En ce sens, il apparaît évidemment inacceptable pour une victime de se voir refuser une indemnisation aux motifs que le praticien de santé, lors de l'acte n'a commis aucune faute. C'est içi la différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique qui est par nature non fautif. Une telle différence de traitement ne peut perdurer puisque in fine, ce le patient reste reste meurtri dans sa chair.
L'aléa Thérapeutique
Cette situation laissait les victimes dans une situation humaine difficile, puisqu'elles se retrouvaient très souvent sans indemnisation et donc n'étaient pas en mesure de faire face financièrement aux frais nécessités par leur situation de handicap. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a donc tenté de remédier en partie à ce phénomène en faisant relever les aléas thérapeutiques les plus graves de la Solidarité Nationale, c'est-à-dire de l'Etat. Ce qu'il en est aujourd'hui Pour les aléas thérapeutiques survenus avant le 4 septembre 2001 La jurisprudence antérieure continue à s'appliquer avec quelques assouplissements récents. Si le juge judiciaire refuse toujours de mettre à la charge du médecin ou de l'établissement de santé l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, le juge administratif accepte d'engager la responsabilité sans faute de l'établissement consécutivement à la survenance d'un aléa thérapeutique dès lors que l'une des conditions seulement de l'arrêt Bianchi est réalisée. Pour les aléas thérapeutiques survenus après le 4 septembre 2001 L'aléa thérapeutique est indemnisé par la Solidarité Nationale.
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La loi Kouchner du 4 mars 2002, qui a profondément réformé le régime juridique de la responsabilité médicale, a mis en place deux organismes de victimes d'accidents médicaux: La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) compétente pour indemniser les victimes de faute médicale, L'ONIAM (Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux), représentant l'Etat, est chargé d'indemniser les patients dans les hypothèses où aucune faute médicale n'a été commise, notamment en matière d'aléa thérapeutique. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut toutefois que l'aléa thérapeutique soit d'une certaine gravité. Pour les aléas thérapeutiques les moins graves, la Solidarité Nationale n'indemnisera pas. Notre cabinet d'avocats défend et accompagne les victimes d'aléa thérapeutique tout au long de la procédure afin d'obtenir la meilleure indemnisation. Les CRCI sont des Autorités administratives indépendantes mises en place par la loi du 4 mars 2002. Chaque Commission est composée de 20 membres représentant des établissements de santé publics ou privés, des professionnels du monde de la santé, des usagers du système de santé, des assureurs, ainsi que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), et des personnes qualifiées dans le domaine de la santé et du droit de l'indemnisation.
Il faut toutefois noter que l'indemnisation ne couvre pas de manière automatique l'ensemble des frais médicaux engagés par le patient. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous assister par un cabinet d'avocats expert en aléa thérapeutique. Procédures d'indemnisation Le cabinet TCN vous accompagne selon vos besoins dans la procédure complexe d'indemnisation des préjudices liés aux aléas thérapeutiques. En effet, il faut garder en tête que l'aléa n'est pas une faute médicale et ces deux faits générateurs de responsabilité ne donnent pas lieu aux mêmes cheminements procéduraux. Pour rappel, en cas de faute, vous pouvez engager la responsabilité du médecin devant le tribunal compétent ou tenter de trouver un accord à l'amiable via la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI). La saisine de la CCI n'empêche pas ultérieurement de saisir le Tribunal compétant. En l'absence de faute, vous pouvez déposer un dossier devant la CCI et c'est ensuite l'ONIAM qui disposera d'un délai pour vous proposer une offre d'indemnisation.
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