Accroche Porte Hotel Paris / Révision Droit Administratif - L2 - S3 - Cours - Océane De Matos

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Quand il le fait, le juge admin utilise 3 techniques: Il peut littéralement appliquer un article du code civil aux pers publiques Il peut citer un article du code civil pour fonder l'une de ses décision. Fiche révision droit administratif l2 pour. Il peut appliquer les principes dont s'inspire un article du code civil afin d'en moduler l'application à sa guise. Il faut distinguer ces 3 situations des cas où le juge admin va apprécier selon les règles du droit admin la légalité d'un acte admin unilatéral (AAU) qui concernent une matière de droit privé. Par exemple, dans un arrêt du 12 décembre 2014 « association juriste pour l'enfance » le CE a rejeté le recours pour excès de pouvoir (REP) de cette association contre une circulaire du ministre de la justice (étant un AAU) qui interdisait au greffier des tribunaux d'instance de refuser la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l'étranger via une GPA. Lorsque la puissance publique est présente dans l'act admin en cause: Le juge judiciaire peut parfois appliquer un acte admin et l'interpréter.

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6296 mots 26 pages Thème 1: L'organisation administrative de l'Etat, de la justice C. E arrêt Quéralt 1950: établissement et définition d'un PGD: le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l'autorité supérieure d'adresser des instructions à ses subordonnées, d'annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s'exerce au sein de l'administration de l'Etat et sur l'ensemble de ses agents. C. E arrêt Cadot 1889: la compétence du C. E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T. A, a décidé que le T. A avait une compétence de droit commun et le C. E une compétence d'attribution (d'exception). T. Fiche révision droit administratif l2 des. C Blanco 1873: fondement du droit administratif; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L'autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public.

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zerzerzrezerzer 31195 mots | 125 pages Informatique Management Économie Domaine universitaire du Pont-de-Bois, rue du Barreau, BP 60149 - 59653 Villeneuve d'Ascq Cedex ℡ + 33 (0) 3 20 41 61 70 + 33 (0) 3 20 41 61 71 1 Sommaire Organisation de la composante Liste et fiches descriptives des cours Présentation (page 6) Tronc commun 1ère année (à partir de la page 21) Administration (pages 7 et 8) Le conseil d'UFR Liste des enseignants titulaires Informations pratiques Parcours…. André martinet 27334 mots | 110 pages Les inscriptions pédagogiques, permettant de s'inscrire dans les groupes de travaux dirigés et, à partir du 3ème semestre, de choisir son parcours de formation, se prennent auprès des enseignants responsables d'années et du secrétariat administratif. Le blog de Jurixio - Le droit, autrement.. Attention! Tout étudiant qui n'aura pas procédé à son inscription pédagogique complète ne sera pas inscrit sur les listes d'examens. Les étudiants qui s'inscrivent au contrôle continu sont informés que trois absences aux cours entraînent….

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Ex: cas de l'interdiction de l'arbitrage pour les pers publiques art 2060 CC, art du code du commerce ou du code sur l'activité adm. L'application des 2 droits par les juges L'application par le juge judiciaire du droit privé à l'activité admin L'application exceptionnelle du droit privé par le juge admin: L'application du droit admin par le juge judiciaire Une grande partie de l'activité admin est régit par le droit privé. Le droit privé s'appliquera alors quand: Il y a gestion privée des pers publiques (ex: lorsqu'une pers publique conclut un contrat de droit privé avec une pers privée). L orsque les biens d'une pers publique appartiennent au domaine privé. Lorsqu'un service public est qualifié d'industriel et cial. Par ricochet, dès qu'une pers publique agit seule sur un marché. L2 droit : comment la réussir ? (en 2020) - Le blog de Jurixio. Le droit public s'applique. Mais, si la pers publique n'agit pas seule et qu'elle fait intervenir les pers de droit privé (service public), il va s'appliquer. Assez rare que le juge admin applique des règles de droit privé.

La gestion de production 144191 mots | 577 pages de couverture: Digital Vision® © Dunod, Paris, 2010 pour la quatrième édition © Dunod, Paris, 2004 © Masson, 1993, 1997 pour les deux premières éditions ISBN 978-2-10-055497-3 TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 • L'entreprise « fonctionnelle » 1. 1 Visions de l'entreprise 1. 1. 1 1. 2 1. 3 1. 2 Le système entreprise Le système de production La fonction production La vision taylorienne La vision ISO 9000 version 2000 Rappels comptables Objectifs du chef d'entreprise Conséquences Paramètres…. Fiche révision droit administratif l2 semester 1 2020. Place public 95653 mots | 383 pages D'EVALUATION DES VILLES NOUVELLES FRANCAISES ATELIER IV « ARCHITECTURE, FORMES URBAINES ET CADRE DE VIE » L'INTERACTION VILLE - EQUIPEMENT EN VILLE NOUVELLE RECEPTION ET ADAPTATION DE LA FORMULE DE L'EQUIPEMENT SOCIO-CULTUREL INTEGRE VOLUME 1 Septembre 2005 Responsable de recherche: Alexis Korganow Chercheurs:Tricia Meehan, Clément Orillard Contrat de recherche K0315 LABORATOIRE ACS ECOLE D'ARCHITECTURE PARIS M ALAQUAIS 14, RUE BONAPARTE 75006 PARIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT….