Demande De Modification D'Un Permis De Construire En Cours De Validité (Formulaire 13411*09) | Entreprendre.Service-Public.Fr: Pendentif Arbre De Vie Swarovski
Permis de construire modificatif 17 janvier 2011 | 115 Commentaires Lorsque l'on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d'urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n'est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures. Il est possible au titulaire d'un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures. Les modifications concernées par un permis de construire modificatif: - celles qui touchent à l'aspect extérieur de la construction - une modification réduite de l'emprise ou de la SHOB de la construction - un changement de destination d'une partie des locaux Dossier et délai d'instruction La demande de modification se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
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Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs. Articles en relation avec ce sujet Calculer la Taxe d'aménagement La réglementation thermique 2012 Majoration des droits à construire: c'est terminé! Majoration de 30% bientôt supprimée Remplacer des fenêtres Ecrit par Jean-Luc Fondateur de Publié dans: Permis autres, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Permis de construire modificatif, Réglementations
En savoir plus PAIEMENT 3X SANS FRAIS PAR CHÈQUE Veuillez choisir le mode de paiement par chèque lors de la validation de votre commande. Datez les trois chèques au jour de la commande. Inscrivez au dos la date d'encaissement des deux derniers chèques. INFORMATIONS ADDITIONNELLES Le pendentif arbre de vie en cristaux Swarovski symbolise la prospérité. ♦ CRYSTALP: L'histoire de CRYSTALP a commencé en 2001, quand Walter Pfeifer a fabriqué ses premiers bijoux en cristal dans un petit atelier à Wattens. Aujourd'hui, CRYSTALP est synonyme de bijoux fantaisies tendances et de haute qualité à un bon rapport qualité-prix. Inspiré par l'environnement dans lequel les bijoux CRYSTALP sont créés, deux fois par an (collection d'été et d'hiver) des bijoux extraordinaires sont créés et des designs innovants et à la mode sont développés. Les produits CRYSTALP sont conçus et développés en Autriche. Les prototypes sont mis à l'épreuve à Wattens avant que les bijoux ne soient mis en production. Collier Arbre de Vie Swarovski | Mon Arbre et Moi. CRYSTALP assure ainsi la meilleure qualité.
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