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Les conjoints qui veulent obtenir un jugement de dissolution de l'union civile doivent s'adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l'un d'eux si le couple ne vit plus ensemble. Si les conjoints s'entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de dissolution de l'union civile.

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8. PREEMPTION DE L\'ETAT FRANCAIS: L\'Etat français dispose d\'un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L\'exercice de ce droit intervient immédiatement après l\'adjudication, le représentant de l\'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. COUTON VEYRAC JAMAULT n\'assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l\'Etat français. 9. Laure LEVY (1866-1954) | lot 176 | Arts décoratifs et XIX et XXème siècle, Tableaux, Meubles et Design. chez Sophie Himbaut - Commissaire-Priseur | Auction.fr. ENLEVEMENT DES ACHATS: Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues, par virement constaté sur le compte bancaire de la société de vente, en espèces ou encaissement définitif du chèque. Le démontage et le transport sont à la charge de l\'acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations. Les achats seront gardés pendant 14 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC.

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En cas de contestation, elle se réserve de désigner l\'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l\'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dès l\'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l\'entière responsabilité de l\'acquéreur. 3. FRAIS DE VENTE: Les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes de 24% TTC (sauf contre-indication sur l'en-tête d'une vente). Pour les lots acquis via, en ordre secret ou enchère live, une majoration induite par ce service de 3. 60% TTC sera portée. 4. Laure levy peintre film. MODES DE REGLEMENT ACCEPTES: - par virement bancaire en euros - par carte bancaire à l'étude (sur une banque française uniquement) - en espèces (frais et taxes comprises): jusqu\'à 1. 000 € pour les particuliers ou commerçants français / et les commerçants non résident français Jusqu'à 15. 000 € pour les résidents étrangers non commerçants sur présentation de leurs papiers d\'identité et de justificatifs CREDIT AGRICOLE NANTES LADMIRAULT CODE ETABLISSEMENT CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB 14706 00041 32156958000 72 IBAN FR76 1470 6000 4132 1569 5800 072 CODE SWIFT AGRI FR PP 847 5.

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