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BLOG La déclaration 2035 des professions libérales: Comment ça marche? 10. 07. 19 AUTO-ENTREPRENEUR CONSULTANT PROFESSIONNEL DE SANTE Perdu entre les lignes de la déclaration 2035? Vous êtes au bon endroit. Comme vous le savez, la déclaration 2035 est obligatoire pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée. En effet, si vous avez des bénéfices non-commerciaux à signaler lors de votre déclaration de revenus, alors vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. N'ayons plus peur des papiers administratifs et découvrons ensemble la composition de la déclaration 2035 dans la suite de cet article Qu'est-ce que c'est? Déclaration 2035, la déclaration des professions libérale. La déclaration 2035, plus connue sous le nom de formulaire 2035-SD Cerfa 11176 est une liasse fiscale, c'est-à-dire un document fiscal réalisé par une entreprise ou son expert-comptable et communiqué à l'administration fiscale. Suite à la réception de la déclaration 2035, cette dernière calcule l'impôt sur le revenu du professionnel. Il permet de déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu, ainsi que celui des impôts locaux professionnels.
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Le régime d'imposition d'un professionnel libérale entre dans le cadre des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Deux régimes répartissent les professionnels selon le niveau de leur recette. Le premier est le régime spécial BNC, et le second est le régime de la déclaration contrôlée. L'assurance volontaire : accident du travail et maladies professionnelles - Urssaf.fr. Le régime spécial BNC Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial BNC? Le régime spécial BNC s'adresse aux professions libérales dont les recettes ne dépassent pas 32 900 € (chiffre valable pour l'année 2016). D'autres conditions sont requises pour bénéficier de ce régime: L'activité ne doit pas être réalisée par le biais d'une société; L'activité doit être réalisée seule; L'activité ne doit pas être assujettie à la TVA ( franchise en base de TVA). Faut-il remplir une déclaration? Un professionnel bénéficiant du régime spécial BNC n'a pas à remplir de déclaration de bénéfices, il doit indiquer sur sa déclaration d'impôt (déclaration n°2042) le montant des recettes réalisées au cours de l'exercice.
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Elle sera disponible sur votre espace particulier à partir de la mi-avril, en même temps que le document principal réservé au plus grand nombre. Les dates exactes pour rendre ce document dépendent de votre département. Les voici: Département 01 à 19: 25 mai Département 20 à 54: 31 mai Département 55 à 976: 7 juin Si vous ne savez pas remplir ce document, pas de panique! Indy (ex Georges) a développé un outil qui vous aide à le faire en toute sérénité. Profession libérale : les obligations comptables. Entrez votre résultat, nous ferons les calculs pour vous et vous dirons quelles cases remplir. Il suffira de recopier le résultat dans la bonne case! La déclaration sociale (DS PAMC) Bien qu'il soit probable qu'elle disparaisse, comme la DSI en 2021, dans les années à venir, la DS PAMC est toujours à remplir pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Pour rappel, cette dernière sert au calcul des cotisations sociales obligatoires de ces professionnels de sant é (retraite, maternité, maladie, CSG, CRDS…). Bien que non fiscale, nous souhaitions vous rappeler cette échéance dans votre calendrier.
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Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11768*08 Autre numéro: PO PL Vous pouvez aussi utiliser: Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les charges professionnelles (fournitures, abonnements, équipements, etc. ) de leur revenu imposable. La gestion de la comptabilité est réduite à la simple tenue d'un livre-journal des recettes. Ils doivent déclarer le montant global de leurs recettes sur la déclaration 2042-C. Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés, sans abattement forfaitaire. En contrepartie, le professionnel peut déduire de son résultat imposable les dépenses effectivement engagées dans le cadre de l'activité. Le régime de la déclaration contrôlée prône un calcul du bénéfice sur la base des dépenses à leur valeur réelle. Déclaration 2035 profession libérale se. Sous réserve de justifier ces dépenses, par des factures attenantes. La liasse fiscale n° 2035 ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs; ceux-ci sont rattachés au régime micro-BNC pour leur fiscalité. Déclaration contrôlée: quelles obligations comptables? Sous le régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables sont les suivantes: Tenue de documents de comptabilité complète: livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel; Établissement des comptes annuels en fin d'année; Factures incluant la TVA; Déclarations des bénéfices et de la TVA.