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Saturday, 6 July 2024

Code du Travail Maroc 2021 PDF à Consulter ou Télécharger: Le Code du travail au Maroc est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. Retrouvez ici le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF. Téléchargement Gratuit du Code du Travail Marocain PDF ici Interprétation du code du Travail Marocain Les droits syndicaux: Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Comment annoncer sa démission efficacement? - Dreamjob.ma. Tout d'abord, le nouveau code du travail n'intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l'OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l'engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d'ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l'indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale.

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Le code du travail permet à l'employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d'abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail.

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Le défaut de DPAE est sanctionné par une amende égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, une régularisation des cotisations sociales non payées, des sanctions pénales éventuelles pour travail dissimulé puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende pour l'employeur personne physique et placement sous surveillance judiciaire et 225000 euros d'amende pour un employeur personne morale. La déclaration d'embauche est requise pour l'arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale. La nature du contrat de travail n'intervient pas: une déclaration est nécessaire pour tous les contrats à durée indéterminée et tous les contrats à durée déterminée, quelle que soit la durée du CDD. Notre exemple de contrat de travail à télécharger (valable au Québec). En revanche, aucune DPAE n'est requise pour les stagiaires même s'ils doivent figurer sur le registre unique du personnel, pour les bénévoles des associations loi 1901, pour les volontaires du service civique, ou pour les assistantes maternelles employées par un particulier employeur.

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Un salarié à temps partiel est autorisé cumuler les employeurs, mais la somme des durées du travail ne doit pas excéder les durées légales maximales. Pour en savoir plus - Articles L3122-2, L3123-1, et L3123-14 à 28 du Code du travail. >> Notre service: Votre CV est-il vraiment rédigé comme il faut? Capital vous offre son analyse complète pour l'améliorer. Le contrat saisonnier Le contrat saisonnier est un principe un CDD dont la principale caractéristique est de permettre la réalisation de missions amenées à se répéter tous les ans aux mêmes périodes. Ce type de contrat ne comporte pas de date précise de fin mais doit mentionner qu'il est conclu pour la saison et pour une durée minimale d'emploi. Les parties peuvent insérer une clause prévoyant la reconduction du contrat d'une saison à une autre. Ce type de contrat ne donne pas droit à la prime de précarité. Modèle de Contrat de Travail à Domicile - Lettre Type à Télécharger. En revanche, il permet de bénéficier de la prime compensatoire de congés payés. Pour en savoir plus - Article L 1242-2 du Code du travail.

Certains secteurs admettent le recours à un CDI "intermittent ", qui permet au salarié d'alterner les périodes travaillées et chômées. Pour en savoir plus - Articles L1211-1, L1221-1 à 5, L1221-19 à 26 et R1221-1 du Code du travail (principes généraux du contrat du travail). Contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée prévoit un terme ou une date de fin. Il est donc temporaire et doit être conclu pour une raison précise expliquée dans le contrat (remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc. ). Modele contrat de travail temporaire au maroc gratuit. Il peut être renouvelé deux fois (sous conditions) et, à moins d'être transformé en CDI, sa fin donne lieu au versement d'indemnités ( prime de précarité), sauf exception. Si le cadre légal n'est pas respecté ou si l'employeur conserve le salarié au-delà de l'échéance, le contrat peut être converti en CDI. Il existe des variantes du CDD, comme le CDD "à objet défini" réservé aux ingénieurs et aux cadres, ou encore le CDD "senior". Pour en savoir plus - Articles L1241-1 à 11, L1221-25, L4154-1, D1242-1 à D1243-1 et R1245-1 du Code du travail.

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