R1235-3 - Code Du Travail Numérique: Ligne Bus 162
Article L1235-3 Entrée en vigueur 2018-04-01 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
1235-3 Du Code Du Travail
Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite… ___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite… La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Code du travail - Art. L. 1235-3 | Dalloz. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
Un avenant ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé (Cass. 797 FS-B). - Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé (Cass. 11-5-2022 no 21-11. Article L1235-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 240 FS-B). Santé et sécurité - L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail (Cass.
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Du 23 mai 2022 au 30 juin 2022 Lignes 6 et 160 - Arrêt "LA TREMBLADE - Eglise" non desservi... Prolongation des travaux à La Tremblade, l'arrêt "Eglise" n'est pas desservi jusqu'au 30 juin 2022. Pour prendre le bus rendez-vous à l'arrêt provisoire situé au carrefour de la rue de la Noue et de la rue des Grigons. Du 16 mai 2022 au 21 juin 2022 Ligne 8 - Travaux à Cozes du 16 mai au 21 juin 2022 En raison de travaux à Cozes du 16 mai au 21 juin, l'arrêt "Dandonneaux" n'est pas desservi, l'arrêt "Groix est déplacé et les horaires sont à nouveaux modifiés. Retrouvez les horaires valables pendant les travaux sur l'onglet "horaires" du site Du 11 février 2022 au 03 juin 2022 Ligne 127 - Déviation du 14 février au 3 juin 2022 En raison de travaux de branchement sur le réseau des eaux usées à Royan, la ligne 127 est déviée du 14 février au 3 juin 2022 inclus. Bus 162 (horaires et plan RATP) de Meudon à Villejuif. Les arrêts "Clos du Maine" vers Dunant et "Gaboriau" dans les deux sens ne sont pas desservis. Prendre le bus aux arrêts "Marne", "Clos du Maine" vers Royan et "Gare".
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Plus d'informations sur: Ligne 4 - Déviation du 14 février au 3 juin 2022 En raison de travaux de branchement sur le réseau des eaux usées à Royan, la ligne 4 est déviée du 14 février au 3 juin 2022 inclus. Les arrêts "Clos du Maine" vers St-Sulpice et "Gaboriau" dans les deux sens ne sont pas desservis. Plus d'informations sur: Ligne 2 - Déviation du 14 février au 3 juin 2022 En raison de travaux de branchement sur le réseau des eaux usées à Royan, la ligne 2 est déviée du 14 février au 3 juin 2022 inclus. L'arrêt "Billois" n'est pas desservi. Prendre le bus à l'arrêt "Gaboriau". Plus d'informations sur: Du 29 avril 2022 au 30 juin 2022 Lignes 108 et 181 - Arrêt "L'EGUILLE - Port" non desservi jusqu'au 30... Ligne bus 162 live. En raison de travaux à L'Eguille, l'arrêt "Port" n'est pas desservi jusqu'au 30 juin. Pour prendre le bus, rendez-vous à l'arrêt "Fêtes" Du 04 avril 2022 au 03 juin 2022 Ligne 3 - Arrêts non desservis à Royan du 4 avril au 3 juin 2022 En raison de travaux à Royan, les arrêts "Notre-Dame" (dans les 2 sens) et "Helios" (vers "Notre-Dame" ne sont pas desservis du 4 avril au 3 juin 2022.
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