Un Fonctionnaire À Temps Partiel Est-Il Rétabli À Temps Plein Pendant Un Congé Maladie ? | Par Me André Icard – Licence Administration Économique Et Sociale Toulouse

Wednesday, 10 July 2024

Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel. Ce droit n'est pas accordé uniquement aux personnes souffrant de handicap lourd (paralysie etc. ) mais à tous les personnels en situation de handicap: le salarié peut donc en faire la demande dès qu'il en ressent la nécessité. Une exception de droit même en cas de temps partiel Depuis le 1er juillet 2014, un article de loi fixe la durée de travail à temps partiel. Sauf exception, les contrats conclus à compter de cette date prévoient une durée minimale de 24 heures par semaine. Cependant le ministère du travail souligne qu'il est possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. Cette demande doit néanmoins être écrite et motivée. Fonctionnaire temps partiel de droit en. Qui peut entamer la démarche? Le salarié à temps plein qui se retrouve en situation de handicap peut solliciter son employeur pour lui demander de passer à temps partiel de droit pour handicap.

Fonctionnaire temps partiel de droits
Fonctionnaire temps partiel de droit et des sciences
Licence administration économique et sociale toulouse « victoire historique

Fonctionnaire Temps Partiel De Droits

Il ne recouvre les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein qu'après l'expiration de la dernière période d'autorisation de travail à temps partiel, si son congé est prolongé au-delà. - Arrêt N°340829 du Conseil d'État du 12 mars 2012 indiquant qu'un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit à l'intégralité du traitement plein temps même s'il exerçait avant à temps partiel. - Arrêt N°351930 du Conseil d'État du 6 mars 2013 précisant que la décision administrative plaçant un agent en temps partiel thérapeutique met fin à son régime de travail à temps partiel antérieur et l'agent a droit au versement de son plein traitement pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique. Fonctionnaire temps partiel de droit et des sciences. - Arrêt N°15DA01898 de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 avril 2017 précisant qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lie la quotité de travail et le calcul de la reprise d'ancienneté en prévoyant que celle-ci devrait être appréciée en équivalent temps plein.

Fonctionnaire Temps Partiel De Droit Et Des Sciences

Tribunal administratif de Pau, 17 octobre 2000, n° 98-297 Tant qu'il demeure autorisé à travailler à temps partiel, la rémunération qui lui est due pendant son congé doit être calculée sur la base du traitement correspondant à son activité exercée à temps partiel. Il ne recouvre les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982, qu'après l'expiration de la dernière période d'autorisation de travail à temps partiel, si son congé est prolongé au-delà. SOURCE: Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 150103, mentionné aux tables du recueil Lebon JURISPRUDENCE: Tribunal administratif de Rennes, 03 mars 1998, Tables pages 848-849

A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision de l'administration. Ce renouvellement doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le temps partiel pour convenances personnelles – Le travail à temps partiel de Droit Le travail à temps partiel de droit peut être demandé pour raisons familiales par les agents titulaires, stagiaires et contractuels. Le temps partiel de droit pour handicap. La demande de travail à temps partiel, quelle que soit la quotité, est accordée de droit aux agents: - titulaires et stagiaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. - titulaires et stagiaires pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave - titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public qui crée ou reprend une entreprise.

Licence 2 mention AES parcours mineure Accès santé (LAS): Les étudiants qui n'auront pas validé les 10 ECTS de la mineure santé en 1ère année de licence Administration Economique et Sociale parcours Accès santé, pourront suivre dans le cadre du parcours accès santé des cours à distance avec la faculté de médecine. Ces étudiants suivent l'intégralité du cursus de la 2ème année d'administration économique et sociale (60 ECTS) et une UE supplémentaire relevant du domaine de la santé (10 ECTS) au second semestre. Licence administration économique et sociale toulouse 2. Tout étudiant inscrit en Licence accès santé peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique (L2 MMOP) sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires correspondant à la deuxième année de licence administration économique et sociale, lors de sa seconde candidature. Voir la page complète de ce parcours Semestre 1 Semestre 2 Semestre 3 Semestre 4 Semestre 5 Semestre 6

Licence Administration Économique Et Sociale Toulouse « Victoire Historique

Les principaux champs d'application sont le droit, les sciences économiques et la gestion. Savoir faire et compétences Compétences transversales Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet. Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. Licence administration économique et sociale à distance et en présentiel - Étudier à distance. Développer une argumentation avec esprit critique. Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française. Comprendre deux langues étrangères et s'exprimer aisément à l'oral et à l'écrit dans ces langues. Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

Voici des exemples d'unités d'enseignement: droit des obligations droit fiscal droit des affaires droit privé sciences économiques sociologie des organisations informatique langue vivante micro-économie et macro-économie innovations et sociétés analyse comptable gestion financière gestion des ressources humaines médias et communication Comment accéder à une licence AES? Pour intégrer une licence AES, vous devez être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent. Les étudiants les plus nombreux en licence AES sont ceux issus d'un bac ES. Généralement, aucun dossier de candidature n'est demandé. Il vous faudra passer par la plateforme d'orientation Parcoursup (ex Admission post bac). Vous pouvez rentrer en L1, L2 et même L3. Et après? À l'issue d'une licence AES, vous pouvez envisager de nombreux parcours. La poursuite d'études est presque toujours de mise pour les titulaires d'une licence AES. Licence administration économique et sociale toulouse 7. Voici quelques masters s'inscrivant bien dans la continuité de ce bac+3: master communication master gestion master économie master droit master ressources humaines Ces masters peuvent être dispensés dans des universités, des IAE ou des écoles de commerce.